Modification du règlement de l'assemblée nationale

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article autorise 2 députés non-inscrits à siéger dans les commissions spéciales. L'Assemblée nationale fonctionne par groupe il n'y a pas de lieu de sur-représenter ceux qui ne font partie d'aucun Groupe au détriment de ceux qui sont constitués. Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose donc...

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 89 du Règlement sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les amendements présentés en commission, les amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée et les propositions de loi sont irrecevables lorsque leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. Une co...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 4° À la première phrase du sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « discussion » sont insérés les mots : « , soit en première lecture, soit en deuxième ou nouvelle lecture » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli. Très attaché à la motion de renvoi...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 9 heures », le mot : « 9 h 30 ». Exposé sommaire : L'article 10 réorganise les horaires de séance, proposant notamment que l’Assemblée se réunisse dorénavant le matin dès 9 heures. Le présent amendement retient 9h30 comme horaire de début des travaux en séance publique afin de ne pas opposer la présenc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis À la deuxième phrase du cinquième alinéa, les mots : « du Gouvernement, » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : L'article 86 du Règlement exonère actuellement le Gouvernement de l'obligation faite aux parlementaires de transmettre leurs amendements au secrétariat de la commission compétent...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : L'article 21 de la proposition de résolution porte le délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance à dix jours. Le présent amendement propose d'étendre ce délai à quatorze jours, dans un souci d'améliorati...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «a) Après l'avant-dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la deuxième ou nouvelle lecture, un orateur par groupe intervient dans la discussion générale pour une durée de cinq minutes chacun. »; ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, est un amendement de repli à l...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet alinéa qui prévoit une limitation du temps de parole dans la discussion générale (sauf en procédure de temps programmé) à un orateur par Groupe et un non-inscrit à 5 minutes, quelle que soit ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article qui réforme la composition de la commission mixte paritaire pour que tous les Groupes soient représentés. Cette disposition est inopérante : le Sénat n’étant pas d’accord, cette nouvelle configuration ne pourra pas se faire et, c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. Nous souhaitons conserver l'alinéa 2 de l'article 56 tel que rédigé actuellement « le Président peut autoriser un orateur à répondre au Gouvernement ou à la commission. Lorsque l’avis du Gouvernement et celui de la commission so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article qui limite les interventions sur les articles à un député par Groupe et un non inscrit pour 2 minutes. Cet article est une grave atteinte au droit d’expression des députés et restreint les droits de l’opposition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement porté par le Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, autoriser les présidents de Groupe à participer aux réunions du Bureau, sans droit de vote va déséquilibrer le fonctionnement du Bureau compte tenu de l’influence qu’exerce un Président de Groupe, même sans droit de vote...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » » Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose d'introduire un droit de réponse dans la nouvelle formule proposée pour les questions au...

Au premier alinéa de l'article 19 du Règlement, les mots : « quinze membres » sont remplacés par les mots : « 5% du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la création d'un Groupe à au moin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer cet article. En effet, cet article prive de liberté le parlementaire , car il : - interdit aux députés de faire un rappel au règlement sur la base de l’article 58, qui est effectivement l’article le plus invoqué pour faire de l’obstruction p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 de cette proposition de résolution crée la possibilité pour les députés de déposer des contributions écrites annexées au compte rendu des débats et publiées au Journal officiel en contrepartie de la sévère limitation du temps de parole en discussion générale portée par l'article 8 de ce tex...

Supprimer les alinéas 6 à 10. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de revenir à la version actuelle du règlement et ainsi de ne pas supprimer la motion de renvoi en commission. Cette suppression sèche de cette motion ne se justifie pas: il s'agit d'une procédure différente du Rejet préalable et tout à fait justifi...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « L’article 36 du Règlement est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa est complété par les mots : « droit commercial ; » « 2° Le dix-huitième alinéa est ainsi modifié : « a) Le mot : « , commercial » est supprimé ; ». » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, substituer au...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de supprimer l'alinéa 2 qui limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe, à un seul député de ce groupe désigné par son président ou son délégué. Le droit d’amendement est individuel, chaque député doit pouvoir d...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement, porté par le Groupe LR, propose de porter la durée d'explication de vote de cinq à deux minutes. En effet, il est largement suffisant de s'exprimer en deux minutes sur un texte pour afficher la position de Groupe et ainsi rationaliser le temps ...