Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Après l'article 2 bis)

Monsieur le rapporteur, il faut dire non pas que l'État ne peut pas donner ce pouvoir aux régions, mais qu'il ne veut pas le faire. Si on le veut, en matière fiscale, on peut confier des compétences aux collectivités territoriales.

Par le passé, on a confié aux collectivités territoriales le pouvoir de fixer des abattements pour la taxe d'habitation, par exemple. Pourquoi ne pourrait-on pas, sur d'autres critères, permettre aux collectivités territoriales de bénéficier non pas d'un pouvoir fiscal mais d'une capacité d'adaptation fiscale ? On peut donc le faire : dites cla...