Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

C'est à la fois intéressant et dangereux, notamment si je me réfère à l'intervention de notre collègue Rebeyrotte. Son vœu pieux est d'autant plus invraisemblable dans cette assemblée qu'à l'occasion de l'examen tant de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, que du présent texte, nous avons pro...

La disposition pourrait éventuellement avoir un intérêt pour le Grand Reims, mais on ne peut pas décider du lieu où les gens veulent aller habiter. La loi de l'offre et de la demande s'impose, en dépit de textes comme la loi SRU ou autres. Après avoir construit des logements sociaux à un endroit, on ne trouve pas forcément des gens pour y habit...

Pourquoi les collectivités locales reprennent-elles la délégation des aides à la pierre ? Ce n'est pas pour exercer une politique supplémentaire, mais parce que les citoyens y gagnent en réactivité sur le service et la qualité d'instruction de leur dossier. On instruit mieux quand on est proche du territoire et qu'il peut y avoir un contact dir...

Pas vous, madame la ministre ! Vous auriez dû laisser la présentation de cet amendement à votre collègue chargée du logement, qui a fait de la lutte contre le pavillon son cheval de bataille politique ! Car c'est bien ce dont il s'agit, au fond : vous entendez assouplir des règles que les élus fixent eux-mêmes. Je rappelle en effet que les PLU ...

…vous pourrez, si vous n'avez pas envie de respecter ce document, décider de construire un immeuble en plein milieu des pavillons.

J'entends que certaines communes puissent avoir pour objectif de densifier leur entrée de ville et leurs zones pavillonnaires, mais nous ne saurions leur permettre de déroger complètement aux documents d'urbanisme, qui sont tout de même soumis à des règles d'adoption particulières, liées à la nature des interdictions qu'elles créent – encore un...

Je comprends bien l'objectif mais l'outil que vous développez produira les effets contraires. J'essaie sincèrement d'imaginer des cas de figure dans lesquels cette mesure, qui consiste à conférer à une autorisation d'urbanisme la valeur d'une autorisation d'exploitation commerciale, peut fonctionner. Le frein qui existait jusqu'à présent, au n...

Nous avons commencé cette discussion en commission et elle est intéressante. Mais balayer d'un revers de main l'idée de définir ce qu'est un chemin rural en invoquant la libre administration des collectivités territoriales, monsieur le rapporteur, relève vraiment de la pure com'.

Et pour vous, si on cherche à définir correctement les choses, on est forcément contre les collectivités. On pourrait même éventuellement être d'accord sur le fait qu'une définition ne serait pas opportune, mais je doute que vouloir définir les chemins ruraux porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Néanmoins, le débat étant censé éclairer certains points pour l'avenir, il faut tout de même s'entendre un minimum sur ce qu'est un chemin rural parce qu'il y a dans le texte des dispositions qui visent à faciliter leur réappropriation par les collectivités, par les différents outils de recensement, de gestion de la propriété ou d'aménagement, ...

Mansour Kamardine est préoccupé par les relations entre l'État et Mayotte. Je comprends la crainte qu'il exprime dans son amendement : nous assistons en effet à de nombreux mouvements d'infrastructures, dont l'État se décharge pour les faire peser sur les collectivités. Il est important de s'assurer que l'État maintiendra son implication dans l...

Rassurez-vous, il y a encore quelques représentants du groupe Les Républicains pour défendre les amendements importants !

Mon amendement vise à assurer la primauté des collectivités ayant déjà une compétence sur le réseau routier, en cas de demandes concurrentes concernant le transfert d'une route, formulées d'une part par la région, d'autre part par un département, la métropole de Lyon ou une métropole. Le département est la collectivité compétente en matière de...

Heureusement que Mayotte est un département insulaire ! Selon votre logique, certaines collectivités pourraient, d'une façon ou d'une autre, être contraintes d'accepter des transferts de routes.

Mais si ! Imaginez une région qui demande des transferts d'infrastructures ; l'État sera, de façon générale, favorable à une telle demande. Mais la capillarité du réseau est telle que certains départements, pour conserver une cohérence dans la gestion de leurs infrastructures et des itinéraires, ne pourront pas faire autrement que de solliciter...

Bien sûr que si ! Le transfert à la région va mécaniquement rebattre les cartes dans certains territoires. L'objet de cet amendement est d'aborder cette question. Il faut répondre au cas par cas, j'en conviens, mais il faut aussi conserver une logique de préservation des itinéraires et non pas seulement donner la primauté au préfet de région –...

L'exemple alsacien est intéressant. Certes, les routes ont été transférées à la collectivité européenne d'Alsace – ces quelques kilomètres de routes représentent d'ailleurs la seule compétence supplémentaire que cette collectivité ait récupérée.

Passons sur ce point. Ce transfert a été opéré de manière anticipée par rapport à notre discussion d'aujourd'hui. Imaginons qu'il intervienne après l'adoption du projet de loi 3DS et que la région Grand Est défende, d'un côté, l'idée selon laquelle sa logique de gestion du trafic s'articule autour de trois sillons – rhénan, lorrain et ardennais...

Je profite de l'évocation par Mme la ministre des contrats de plan État-région et de la contribution des régions au financement des infrastructures de l'État…

Si, monsieur Questel ! Lorsque la région finance une route nationale dans le cadre d'un contrat de plan État-région, elle paie une infrastructure de l'État. C'est objectif, ce n'est pas discutable.