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Stéphanie Rist
Question N° 31045 au Ministère de l’agriculture


Question soumise le 14 juillet 2020

Mme Stéphanie Rist attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des associations de protection animale qui, faute de pouvoir disposer d'un refuge, confient les animaux en situation de détresse à des « familles d'accueil » qui ne sont pas, dans l'état actuel de la règlementation, habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire. Or, compte tenu du nombre toujours grandissant d'abandons d'animaux de compagnie, l'action de ces associations, en complément de celles avec refuges, dont les capacités sont insuffisantes, est essentielle à la protection et la sauvegarde des animaux abandonnés. En effet, le manque de structures de replacement conduit les propriétaires à abandonner les animaux en pleine nature. L'article L. 211-25-II du code rural dispose que le gestionnaire de la fourrière peut « céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l'adoption à un nouveau propriétaire ». Dans l'instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24 décembre 2014, s'il n'est pas envisagé de reconnaître cette activité qui relève de contrats de droit privé, il est cependant précisé « qu'une réflexion se poursuit sur l'opportunité d'un encadrement réglementaire plus précis de cette activité ». Toutefois, les textes postérieurs adoptés en matière de protection animale n'ont pas apporté de modification au statut des associations de protection animale ne disposant pas de refuge mais fonctionnant avec des familles d'accueil. Il semblerait intéressant de permettre à ces associations de protection des animaux de pouvoir proposer à l'adoption les animaux abandonnés qu'elles recueillent. Les démarches pour adopter un animal de compagnie s'en verraient grandement facilitées, ce qui, en ces temps de crise sanitaire où les abandons augmentent considérablement, permettrait une hausse des adoptions. Elle souhaite savoir si des évolutions sont prévues quant à l'élargissement de la définition d'activité de refuge afin d'y inclure les familles d'accueil provisoires, et si en conséquence les associations de protection animale dont elles dépendent pourront, par la suite, proposer les animaux recueillis à l'adoption.

Réponse émise le 20 octobre 2020

Les problématiques relatives au bien-être et à la lutte contre la maltraitance animale font l'objet d'une attention croissante de la part de la société civile. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fortement mobilisé pour répondre à cette attente. Le premier plan national d'actions en faveur du bien-être animal s'achèvera fin 2020. En début d'année 2020, le Premier ministre Édouard PHILIPPE a confié au député Loïc Dombreval la mission de proposer des pistes d'amélioration des politiques publiques relatives à la protection des animaux de compagnie. Le rapport de mission remis au mois de juin contient de très nombreuses recommandations. Certaines d'entre elles concernent les missions et moyens qui pourraient être confiés aux associations de protection animale disposant d'un refuge. Ces associations sont soumises à des règles strictes en matière de traçabilité des animaux ou de fonctionnement et d'installations dans l'objectif d'en garantir leur bien-être. Elles font l'objet de contrôles réguliers des directions départementales en charge de la protection des populations. Elles sont pour ces raisons les seules actuellement à pouvoir proposer les animaux à l'adoption. Les 121 recommandations du rapport sont actuellement à l'étude des services ministériels et feront prochainement l'objet de décisions. La question des associations ne fonctionnant qu'avec des familles d'accueil est à l'étude. Le plan de relance est par ailleurs doté d'une enveloppe dédiée à la lutte contre l'abandon et permettra d'apporter des réponses concrètes à cette probématique.

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