Les interventions de Pierre-Yves Bournazel sur ce dossier
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27/11/2017 — Amendement N° 9 au texte N° 382 - Article 2 (Rejeté)
M. Bournazel, M. Solère, Mme Auconie, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Pancher, Mme Sa...
Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « 3°terLe second alinéa de l'article L. 328‑14 est ainsi rédigé : « L'établissement assure sa gestion financière et comptable selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales et tient sa comptabilité générale conformément aux règlements de l'Autorité des normes c...
