Consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la nouvelle-calédonie
(Article 5 ter)

L'article 5 ter instaure un dispositif classique et normal en matière électorale mais un peu moins en matière référendaire. Il faut en effet remonter à 2005 pour trouver l'instauration de mesures encadrant les frais de campagne. Tel est l'objet de cet article. Il est nécessaire. S'il a fait l'objet de discussions parfois un peu houleuses, il e...