Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier

52 amendements trouvés


12/06/2018 — Amendement N° 2022 au texte N° 1019 - Article 15 (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

Rédiger ainsi l'alinéa 30 : « II. – Le montant des dépenses de fonctionnement et d'investissement mentionnées au I, engagées et mandatées par la région, fait l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport relatif à l'apprentissage présenté par le président du conseil régional. Ce rapport est transmis pour information au...

12/06/2018 — Amendement N° 1797 au texte N° 1019 - Article 16 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 31 : « France compétences est un établissement à caractère administratif ». Exposé sommaire : Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles - se limitant es...

11/06/2018 — Amendement N° 2046 au texte N° 1019 - Article 11 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – Le présent article ne s'applique pas en Corse. » Exposé sommaire : La suppression de la régulation des CFA par les régions aura des conséquences néfastes en Corse, tout particulièrement. La Corse dispose d'une économie faiblement industrialisée et peu diversifiée (tourisme et administrat...

11/06/2018 — Amendement N° 1974 au texte N° 1019 - Article 10 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Le dernier alinéa de l'article L. 313‑6 est complété par les mots : « , qui sont en nombre égal avec ceux de l'État » ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où ce projet de loi transfère aux régions les missions des délégations régionales de l'office national d'information sur les enseignem...

11/06/2018 — Amendement N° 1874 au texte N° 1019 - Article 10 (Non soutenu)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la réintroduction, à l'article 3 du projet de loi, du conseil en évolution professionnelle au sein du service public régional de l'orientation.

11/06/2018 — Amendement N° 1822 au texte N° 1019 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – En Corse, sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du cod...

11/06/2018 — Amendement N° 1783 au texte N° 1019 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani

Après l'article L. 6121‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 6121‑1‑1. – Sans préjudice des compétences de l'État en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article L. 4132‑12 du code de la dé...

09/06/2018 — Amendement N° 2021 au texte N° 1019 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « exigée », insérer les mots : « pour un bénéficiaire mentionné à l'article L. 5212‑13 ni ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la ...

09/06/2018 — Amendement N° 2020 au texte N° 1019 - Article 1er (Non soutenu)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani

À la seconde phrase de l'alinéa 69, après le mot : « économique », insérer les mots : « ou pour inaptitude ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit la création d'une modalité particulière du compte personnel de formation : le compte personnel de formation de transition professionnelle. Dans ce cadre, la personne est accompagnée dans son ...

09/06/2018 — Amendement N° 1869 au texte N° 1019 - Article 3 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l'orientation mentionné à l'article L. 6111‑3. » II. – En conséquence, après le mot : « charges », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « établi par le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation...