Bioéthique

C'est ce que nous disons depuis le début ! Il fallait proposer un projet de loi spécifique, et non traiter le sujet dans le cadre d'une loi de bioéthique !

Il faut en effet énoncer clairement que la possession d'état est la réunion de plusieurs faits susceptibles de prouver la réalité vécue d'un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il dit appartenir, ce qui suppose, vous l'avez rappelé, qu'elle soit « paisible, continue, publique et non équivoque » selon le code...

Soyons clairs, notre groupe est très largement défavorable à l'usage juridique que l'on prétend faire de la possession d'état. Mais je note, madame la rapporteure, une grande incohérence dans la manière dont vous développez vos arguments. Nous avons débattu, avant la pause méridienne, de plusieurs amendements auxquels nous étions clairement op...

Cet amendement vise à compléter l'article 4 et plus précisément son alinéa 19 avec la formulation suivante : « L'objet de la preuve de l'action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le pèr...

Lorsque la commission spéciale a débattu de la réception des ovules de la partenaire, la ROPA, un certain nombre d'entre nous – y compris le Gouvernement – se sont opposés à cette technique. Manifestement, M. Gérard cherche à contourner ce refus. Puisqu'on l'a fait sortir par la porte, il essaye de rentrer par la fenêtre ! En réalité, cet amend...

Je veux revenir rapidement sur l'amendement de notre collègue Touraine. Son objectif est d'étendre la reconnaissance conjointe anticipée à tous les couples ayant recours à une PMA avec tiers donneur. Ce faisant, il vise donc en réalité à remettre en cause l'édifice conçu par le Gouvernement. Notre approche est assez différente : nous considéro...

Vous constatez vous-mêmes que vous finissez par vous heurter à des limites assez importantes. L'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules vous mène paradoxalement dans une direction assez curieuse puisque, pour la femme seule, l'accouchement vaudrait filiation. Mater semper certa est. En revanche, cette condition ne suffira...

Je me fonde sur l'article 58 du règlement, qui renvoie à l'article 49 ayant trait à l'organisation de nos travaux. En ce début d'après-midi, je voudrais rappeler solennellement plusieurs choses. Tout d'abord, la rapporteure a indiqué hier soir que le groupe Les Républicains avait accepté la procédure du temps programmé. C'est faux : cette décis...

Notre collègue vient de le rappeler, la nouvelle rédaction de l'article 4 est issue d'un amendement du Gouvernement adopté en commission spéciale. Cela montre pour le moins que le Gouvernement n'a peut-être pas pris la mesure de tous les bouleversements qu'introduit dans le droit de la filiation son désir d'ouvrir aux femmes seules ou en couple...

En conclusion, cette nouvelle proposition montre l'embrouillamini vers lequel nous nous dirigeons et dont les conséquences sur les relations humaines fondamentales seront tout à fait nocives. Le vrai enjeu de tout cela n'est pas l'ouverture de la PMA à certaines catégories de la population, mais le bouleversement, inédit dans l'histoire de l'h...

La seule chose qui vous intéresse, c'est le désir supérieur des adultes. Et vous savez bien que tout cela se fera, à un moment ou à un autre, au détriment des enfants.

Une note de la Commission nationale de l'informatique et des libertés intitulée « Point CNIL. Les données génétiques » porte précisément sur le sujet qui nous occupe. La CNIL alerte sur de possibles risques, à terme, de marchandisation des données génétiques. Elle s'inquiète pour les données personnelles et s'interroge sur les possibles agisse...

Aux pages 81 et 82 du rapport, que je vous invite à relire, Jean-Louis Touraine a des mots catégoriques et explicites sur les problèmes que pose la solution proposée par l'article 4 tel que rédigé par le Gouvernement. Par ailleurs, madame la garde des sceaux, vous avez manifestement une lecture quelque peu sélective de l'avis du Conseil d'État...

Je reviens sur les arguments qui ont été développés. Nous présentons les amendements visant à supprimer les alinéas 2 à 6 pour une raison bien précise. L'article 4 prévoit de supprimer l'article 310 du code civil, lequel proclame le principe d'égalité entre tous les enfants et d'introduire une exception injustifiée dans le nouvel article 6-2 po...

Donner à un enfant majeur conçu par AMP la possibilité d'accéder aux données et à l'identité du tiers donneur, comme il en est question dans l'alinéa 10, c'est renier le principe de l'anonymat du don, qui est pourtant aujourd'hui le garant d'un équilibre social en permettant à l'enfant de se représenter comme étant l'enfant de ceux que la loi r...

Mme la rapporteure, vous savez parfaitement que si nous nous limitons régulièrement à un simple « Défendu ! » pour présenter nos amendements, c'est parce que nous sommes en temps programmé et que vous avez décidé de museler l'opposition !

Dès lors, il est inacceptable que vous n'indiquiez pas les raisons de votre rejet. C'est une marque de mépris vis-à-vis de l'opposition que je ne tolérerai pas. Lorsque des amendements vous sont soumis, la moindre des choses est de dire pourquoi vous y êtes défavorable.

J'en profite pour dire à Mme la rapporteure qu'elle a commis un fait personnel en qualifiant ma colère de feinte. Je suis, en réalité, très mécontent de constater qu'en raison du temps programmé, nous n'avons pas la possibilité de défendre nos amendements comme nous le souhaiterions. Le fait même d'avoir recours à cette procédure est une nouvel...

L'objectif de cet amendement est de compléter l'alinéa 10 par la formulation suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage est recueilli dans les mêmes conditions. » Nous considérons en effet que le don de gamète est susceptible d'avoir un impact sur la vie des couples et que la plus grande tran...

J'abonderai dans le sens de M. Bazin : je pense que vous prenez là un risque énorme, madame la ministre. Vous avez parfaitement conscience que votre projet de loi aura des conséquences dans une vingtaine d'années – pas seulement pour le donneur, mais aussi pour son conjoint. Négliger cette dimension-là, c'est négliger une part importante de l'i...