Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Mme Karamanli a déposé cet amendement parce que beaucoup de nos concitoyens se posent la même question. Ils sont très attachés à la protection de leurs données. Monsieur le secrétaire État, vous me ferez la même réponse que le rapporteur, à savoir que le cadre général de la loi s'applique. Dans beaucoup de cas, la loi est bavarde. Que coûterait...
