Réforme de l'adoption

Au début de l’alinéa 10, supprimer les mots : « Outre le tuteur ». Exposé sommaire : Cette disposition est contradictoire avec l’article L.224-8-1, alinéa 3 (6°) En outre, faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote est une innovation qui aurait dû être précédée d’une impact, dans la mesure où elle modifie les équilib...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après le mot : « accord », insérer les mots : « du tuteur et ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement de l’alinéa 10 du même article. Le changement de placement du pupille, qu’il s’agisse du passage d’une famille d’accueil à une autre ou d’une famille d’accueil à un établissement, ...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Le seuil d'âge de deux ans pour consentir à l'adoption d'un enfant fixé dans la nouvelle rédaction de cet alinéa est en totale contradiction avec les conclusions du rapport de la commission des mille jours sur la demande du Président de la République qui démontre l'importance des mille premiers jours p...

I. – À l’alinéa 15, après le mot : « adoption », insérer les mots : « sauf dans les cas prévus aux 2° et 3° de l’article L, 224‑4 du code de l’action sociale et des familles. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 16. Exposé sommaire : Le droit de consentir à l’adoption étant un droit fondamental des parents il ne...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption et suppriment donc celles résultant de la loi du 5 juillet 1996, organisant une tutelle de droit commun par le juge lors du recueil de l’enfant né en France par un OAA. La volonté est donc de...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Après l’article L 224‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 224‑5-1 ainsi rédigé : «Art. L. 224‑5-1 . – A peine de nullité du procès-verbal le constatant, le consentement à l’admission comme pupille de l’État doit être précédé d’une part d’un entretie...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : amendement de coordination avec la suppression de l'alinéa 4. Le consentement à l’adoption des parents doit être recueilli conformément aux dispositions du code civil.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’Etat est d’une autre nature que le consentement à l’adoption. En consentant à l’admission de leur enfant en qualité de PE, les parents abandonnent à l’Etat, la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais ils reste...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondament...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant puisse avoir une re-naissance au sein d'un couple qui ...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le deuxième alinéa est complété par les mots : « en personne avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’assurer une participation effective et éclairée des parents à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, seraient poursuivis devant les tribunaux correctionnels des personnes qui dirigent des associations reconnus d'utilité publique et qui ont permis à des milliers d'enfants d'avoir une famille. Aussi, il faut supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à l’interdiction d’adopter un enfant étranger sans l’intermédaire de l’AFA ou d’un OAA, ce que l’on, appelle la démarche individuelle (DI). Les DI représentent environ 20 % du nombre des adoptions internationales actuellement. La démarche individuelle n’est pas possible dans les pays...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « pupille ou d’un enfant étranger » les mots : « ou plusieurs pupilles ou d’un ou plusieurs enfants étrangers » Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 225-2 du code de l’action sociale et des familles indique que l’agrément est délivré pour l’accueil d’un ou de plusieurs enfants simultanément. La ...

À l’alinéa 16, après le mot : « pupille » insérer les mots : « , d’un enfant confié à un organisme autorisé pour l’adoption ». Exposé sommaire : La proposition de loi veut supprimer l’activité des OAA en France pour un double motif de faiblesse numérique et de garantie pour les enfants d’une meilleure protection de leurs droits « avec nota...

I. – Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agrément est accordé pour cinq ans ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il est important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, le tribunal peut, s’il existe de justes motifs, prononcer l’adoption lorsque la différence d’âge est inférieure ou supérieure à celles prévues au précédent alinéa. » Exposé sommaire : Le tribunal aura ainsi le même pouvoir d’appréciation qu’en ce qui concerne la différence d’âge minim...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi de l’adopté est organisé dans tous les cas d’adoption. » Exposé sommaire : Cette demande est légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les requérants doivent suivre une formation à l’adoption selon des modalités fixées par décret. » Exposé sommaire : Cette demande est légitime.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « En l’absence de procédure d’agrément, le juge ordonne une enquête sociale pour s’assurer de la stabilité des requérants. » Exposé sommaire : Cette demande du juge peut être légitime.