Renforcement du droit à l'avortement

Un débat a eu lieu sur cette question en commission des affaires sociales le 18 mars 2015. L'une des participantes avait alors déclaré : « La suppression du délai de réflexion ne fait pas partie des mesures que j'ai proposées, et je ne suis pas sûre qu'elle soit de nature à faciliter l'accès au droit dont nous parlons. Certaines situations part...

Parfois, il ne faut changer la loi que d'une main tremblante. Nous sommes à l'un de ces moments : pour prendre une décision aussi lourde que l'allongement de douze à quatorze semaines du délai de recours à l'avortement, nous devons être éclairés. Vous l'avez dit, monsieur le ministre : nous ne disposons pas encore de l'avis du Conseil consultat...

 « Au sein du Collège, j'ai soumis quatre fois au vote cette mesure d'allongement des délais de deux semaines, et elle a chaque fois été refusée à 100 % des votants. »

Il vise à porter le délai de réflexion à sept jours. J'ai d'ailleurs sous les yeux un amendement débattu lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé en 2015. Il y est écrit que, eu égard à l'importance de la décision qui devait être prise, « il apparaît indispensable, pour protéger la femme, de maintenir ce déla...

On peut avoir des points de vue différents, mais il faut savoir s'écouter les uns les autres. Je ne pense pas que sur un tel sujet, faire des procès d'intention nous permette d'avancer. Madame la ministre déléguée, vous n'avez toujours pas répondu à notre question, et cela ne contribue pas à la sérénité des débats : à quel moment le Gouverneme...

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce t...

Le sujet est en effet important. Les médecins sont nombreux à rappeler que le serment d'Hippocrate était à l'origine très clair : « Je ne remettrai pas à une femme un pessaire abortif. » Les choses ont évolué depuis…

… et on peut l'entendre. Ce matin, madame la présidente, vous évoquiez le fait que la loi Veil représentait un totem ; mais la question de la clause de conscience doit également être considérée avec prudence. Je me permets de reprendre une nouvelle fois les propos de Mme Marisol Touraine, alors ministre de la santé, qui s'est exprimée sur cett...

Madame la ministre déléguée, votre réponse très sommaire d'il y a quelques instants présente deux lacunes majeures. Premièrement, la clause de conscience générale invocable par les médecins à laquelle vous vous référez est de portée beaucoup plus restreinte que la clause de conscience spécifique. Au cas où vous ne vous en souviendriez pas, je ...

Nous l'avons souligné à plusieurs reprises : rien de ceci n'est anodin, et personne, ici, ne remet en cause le droit à l'IVG. Toutefois, si une limite a été fixée à douze semaines de grossesse, c'est qu'il y a des raisons et que des spécialistes ont été consultés. Aujourd'hui, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français, prés...

Or nous ne l'avons pas. Le simple fait de poursuivre les débats, sans connaître cet avis, prouve que nous sommes pris dans une course effrénée. Alors que notre pays est confronté à une urgence pandémique, pourquoi y aurait-il une telle urgence à examiner cette proposition de loi ? Si elle était uniquement de nature technique, il en irait autrem...

Nous souhaitons que l'on ne perde pas de vue la notion de détresse. Beaucoup ici dans cet hémicycle font référence à Simone Veil et si l'on reprend le discours qu'elle a prononcé à cette tribune en 1974, les choses paraissent claires. Je la cite : « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour...

Monsieur le ministre, je reviendrai sur vos propos dans quelques instants. Madame la rapporteure, lorsque nous défendons des amendements avec lesquels vous n'êtes pas d'accord, vous dites : « Je ne vais pas rouvrir le débat ». Eh bien si, rouvrons-le : nous avons besoin de débattre. Notre assemblée est l'instance du débat. Par respect pour la ...

Il y a un vrai paradoxe : dans cette niche parlementaire, on se retrouve à débattre d'un texte qui a des conséquences majeures et pour lequel on ne dispose pas des éléments suffisants pour se prononcer. On voit bien qu'une étude épidémiologique sur l'IVG nous donnerait une analyse de la situation sur laquelle nous fonder pour légiférer. Nous n...

Monsieur le ministre, vous nous invitez à nous battre pour ce qui en vaut la peine. Mais ce à quoi il faut faire extrêmement attention, c'est la banalisation de l'IVG. Or c'est le chemin que vous prenez. C'est cela que vous avez du mal à comprendre.

Cela rejoint la question de la clause de conscience qui s'impose aux professionnels de santé pour certains actes très spécifiques, dont l'IVG fait partie. C'est essentiel et je pense que nos citoyens attendent de nous que nous ne rentrions pas dans un processus de banalisation d'un acte comme celui-ci.

Il y a un équilibre légitime à trouver entre les droits des femmes et la préservation de la vie.

Notre objectif à ce stade est que l'information circule et qu'elle soit équilibrée, raison pour laquelle cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l'article L. 2212-3 du code de la santé publique par la phrase suivante : « Ce dossier guide contient également l'énumération des droits, aides et avantages garantis par la loi aux famill...

qu'il ne convient pas d'écarter complètement. Ne nous enfermons pas dans une vision unilatérale des choses !

Pour poursuivre dans le même sens, je note que certains éléments n'ont pas été avancés dans ce débat. Vous avez cité quelques exemples étrangers, madame la rapporteure, comme ceux des Pays-Bas et de l'Espagne, mais on peut aussi évoquer l'Allemagne, qui est à 25 kilomètres de ma circonscription. Ce pays a réussi, grâce à une politique d'informa...