Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Motion de rejet préalable)
Les amendements de Pascal Brindeau
Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier
103 amendements trouvés
06/05/2020 — Amendement N° CL314 au texte N° 2902 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger exceptionnellement le mandat du Défenseur Des Droits jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. En effet, son mandat arrive à terme le 17 juillet 2020, un risque ex...
06/05/2020 — Amendement N° CL182 au texte N° 2902 - Après l'article 6 ter (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, M. Brindeau
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un remboursement à 100% des masques FFP1 pour les personnes en affection de longue durée (ALD).
06/05/2020 — Amendement N° CL251 au texte N° 2902 - Article 1er (Tombe)
M. Lagarde, M. Brindeau
Au début de l’alinéa 2, insérer les mots : « Hormis les cas relevant de la Cour de Justice de la République, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel afin de pouvoir demander au Gouvernement quelles sont ses intentions quant à la question de l'aménagement de la responsabilité pénale dans le contexte que nous connaissons....
