Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

103 amendements trouvés


08/05/2020 — Amendement N° 568 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. De...

À l’alinéa 1, après le mot : « partagées », insérer les mots : « entre les organismes et personnes cités au présent article ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à circonscrire le nombre de personnes ayant accès aux données de santé. Nous souhaitons nous assurer que ces données ne pourront circuler que parmi les organismes et personnes ...

08/05/2020 — Amendement N° 563 au texte N° 2905 - Article 6 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article car il soulève de nombreuses questions auxquelles nous n'avons à ce stade aucune réponse.

07/05/2020 — Amendement N° 579 au texte N° 2905 - Article 5 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , à l’exclusion des fouilles de bagages et des palpations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux palpations et fouilles de bagages contenue dans certains des articles cités du code des transports. Si, après avoir entendu les arguments de Madame la Rappo...

07/05/2020 — Amendement N° 578 au texte N° 2905 - Article 4 (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 4 du projet de loi qui empêche l’accès au juge administratif pour contester les mesures de quarantaine et d’isolement. En effet, il n’existe aucune raison de ne pas laisser ouverte la voie administrative des divers référés. L'argumentation de Madame la Rapport...

07/05/2020 — Amendement N° 577 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau

A l’alinéa 9 après le mot : « sans », insérer les mots : « un certificat médical justifiant la mesure et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir qu’un certificat médical est nécessaire à l’appui de la demande du représentant de l’Etat pour prolonger les mesures d’isolement ou de quarantaine. L'argument de Madame la Rapporte...

07/05/2020 — Amendement N° 576 au texte N° 2905 - Article 3 (Rejeté)
M. Brindeau

À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « soixante-douze » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à restreindre le délai pour que le JLD statue sur les mesures d'isolement et de quarantaine. Si les référés administratifs sont supprimés le JLD doit statuer plus rapide...

07/05/2020 — Amendement N° 575 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 7, après le mot : « personne », insérer les mots : « dont l’activité professionnelle est strictement liée aux services nécessaires à la lutte contre l’épidémie du covid–19 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la possible réquisition des personnes dans la lutte contre l’épidémie. L'argumentation de Madame la Rapp...

07/05/2020 — Amendement N° 574 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3°ter Après le 10° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les restaurants et cafés peuvent ouvrir à partir du 18 mai 2020, dès lors que la sécurité sanitaire peut être assurée, dans des conditions déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une réouverture ra...

07/05/2020 — Amendement N° 573 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des dérogations à ces fermetures et réglementations peuvent être admises par le représentant de l’État dans le département à la demande du maire en tenant compte des solutions sanitaires particulières pouvant être mises en œuvre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux ma...

07/05/2020 — Amendement N° 572 au texte N° 2905 - Article 5 bis (Tombe)
M. Brindeau

Rédiger ainsi cet article « Après le 10° de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux espaces naturels est autorisé pour la pratique individuelle d’activités de plein air dans le respect des règles de distanciation physique et des prescriptions fixées par décret. » Exposé sommaire...

07/05/2020 — Amendement N° 570 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Lagarde, M. Brindeau

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les limitations de circulation prévues au présent article sont déterminées en fonction d’une classification des départements en deux catégories, les départements à risque sanitaire élevé et les départements à risque sanitaire modéré. Ces catégories sont déterminées en agrégeant les résultats des t...

07/05/2020 — Amendement N° 569 au texte N° 2905 - Article 2 (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme D...

A l'alinéa 4, après le mot : « véhicules » insérer les mots : « sans que les mesures prises puissent être de portée générale et s'appliquer à toute la population et sur l’ensemble du territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’amendement d’appel précédent afin de circonscrire les restrictions de circulation possi...

07/05/2020 — Amendement N° 567 au texte N° 2905 - Article 1er (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

07/05/2020 — Amendement N° 566 au texte N° 2905 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, Mme D...

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » » Exposé sommaire : Face à la p...

07/05/2020 — Amendement N° 565 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout effectué en commission à l’article du code pénal traitant des infractions non intentionnelles. En effet, cet ajout ne résout en rien la problématique et crée même une confusion du droit existant. Le juge se prononce toujours in concreto pour apprécier une ...

07/05/2020 — Amendement N° 564 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression il s'agit de contester le principe même d'une prolongation trop longue de l'état d'urgence sanitaire.

07/05/2020 — Amendement N° 562 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Du...

À l’alinéa 3, après le mot : « compte, », insérer les mots : « entres autres, ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l'article 121-3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s'assurer du champ d'application il est précisé que la prise en compte des c...

07/05/2020 — Amendement N° 561 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau

À l’alinéa 3, après le mot : « scientifiques » insérer les mots : « de l’auteur des faits ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli au cas où les alinéas modifiant l’article 121‑3 du code pénal seraient conservés. Pour plus de clarté juridique est afin de s’assurer du champ d’application il est précisé que les connaiss...

07/05/2020 — Amendement N° 560 au texte N° 2905 - Article 1er (Rejeté)
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. More...

Après le mot : « prorogé » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « pour vingt-huit jours à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à 28 jours. Nous pensons que l’état d’urgence sanitaire ne doit pas perdurer au-delà de ce qui est strict...

07/05/2020 — Amendement N° 284 au texte N° 2905 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme D...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :