Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis a)

Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. – L’article L. 1431‑2 du code de la santé publique est complété par des o et p ainsi rédigés : « o) Elles publient sur leur site internet, chaque année et par département, les informations permettant d’établir l’état des lieux de l’offre de soins et en...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « chaque année ». » Exposé sommaire : La notion de désertification médicale est communément entrée dans le langage collectif. Elle fait référence aux territoi...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « « Art. L. 4113‑15. – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4131‑6‑2. – Les médecins généralistes et spécialistes exercent pour une durée d’au moins trois ans, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la sant...

À l’alinéa 4, après le mot : « liste » insérer les mots : « , identique à la liste des molécules substituables par le prescripteur ». Exposé sommaire : Depuis l’arrivée du premier biosimilaire sur le marché français en 2006, le recours à ces médicaments, équivalents aux médicaments biologiques mais en moyenne 30 % moins chers que leurs méd...

Rétablir le III de l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires et qui peuvent faire l’objet ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Par dérogation au présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes qui relèvent, en matière d’assurance maladie, de la caisse de prévoyance sociale de Polynésie française ou de la caisse de protection socia...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli d’un autre amendement visant, cette fois, à rehausser de 6 mois à 2 ans la condition d’exercice en zone sous-dotée pour bénéficier d’un conventionnement. Le principe de liberté d’installation ...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « six mois » les mots : « trois ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le conventionnement sélectif proposé en faisant passer de 6 mois à 3 ans la condition d’installation en zone sous-dotée pour bénéficier du conventionnement. Le principe de liberté d’installation...