Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 11 bis a)

Si j'ai demandé à m'inscrire sur l'article 11 bis A, c'est que je crains de ne pouvoir défendre mon amendement n° 26 qui risque de tomber du fait de l'adoption des amendements de suppression. Il convient d'étendre aux Français de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie l'exonération de CSG et de CRDS instaurée à cet article pour les Franç...