Les interventions de Nicolas Turquois sur ce dossier
2 amendements trouvés
20/05/2021 — Amendement N° 40 au texte N° 4151 - Article 1er (Adopté)
Mme Bannier, M. Sempastous, M. Balanant, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlange...
Compléter l’alinéa 20 par les cinq phrases suivantes : « En sus de l’action en nullité, l’autorité administrative peut, d’office ou à la demande de toute personne y ayant intérêt, prononcer une amende administrative égale au moins au montant fixé à l’article 131‑13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe et au plus à 2 % d...
07/05/2021 — Amendement N° CE50 au texte N° 3853 - Article 1er (Adopté)
M. Sempastous, M. Sermier, M. Perrot, Mme Petel, M. Morenas, M. Daniel, M. Huppé, Mme Lenne, Mme Riotton, M. Turquois
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au signe : « : » les mots : « à une personne physique ou morale, agissant directement ou par l’interposition d’une personne morale acquéreur, le contrôle de la société au sens des articles L. 233‑3 et L. 233‑4 du code de commerce. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommair...
