Les interventions de Nicolas Dupont-Aignan sur ce dossier
3 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° 101 au texte N° 990 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dupont-Aignan
Le chapitre III du titre II de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° L'article 41 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 75 » ; b) Le quatrième alinéa est ainsi modifié : – le mot : « sept » est remplacé par le mot : « deux »...
05/06/2018 — Amendement N° 100 au texte N° 990 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Dupont-Aignan
Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter La première phrase du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Le mot : « quotidienne » et les deux occurrences d...
05/06/2018 — Amendement N° 99 au texte N° 990 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Dupont-Aignan
Titre Ibis Dispositions modifiant la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse Article 3ter I. – L'article 6 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « un tiers » sont remplacés par le taux : « 1 % » ; 2° Le dernier a...
