Protection des enfants

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’enfance en danger » les mots : « la protection de l’enfance » Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’article 375‑4 du code civil, il est inséré un article 375‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. 375‑4‑1. – Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative en application des articles 375‑2 à 375‑4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de caren...

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les mi...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parts égales ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer un financement paritaire du groupement d'intérêt public entre les départements et l'Etat. En effet, compte tenu à la fois de la compétence décentralisée que constitue la pr...

À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot : « les » insérer les mots : « infirmiers et » Exposé sommaire : Rédactionnel

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». » Exposé sommaire : Les services de protection maternelle et infantile sont tenus d’établir une liaison...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que les services de PMI doivent compren...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les missions des PMI pour y intégrer des actions de soutien à la ...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots : « de représentants ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 3° de l’article L. 2112‑2, les mots : « planification familiale et d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ; 2° À l’article L. 2311‑1, les mots : « planification ou d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et r...

Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux sage-femmes d’être responsable des centres de santé sexuelle et reproductive. Cet amendement fait suite à une des recommandations présente da...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. » Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de remédier à un manque dans la composition actuelle du Conseil national de la protection de l’enfance. Alors que la mission...

Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infir...

L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité so...

À l’alinéa 65, substituer au mot : « conformément au » les mots : « en application des ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « de la protection de l’enfance ». Exposé sommaire : Amendement de précision des personnes destinataires des référentiels du centre national de ressources

La première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler le caractère pluridisciplinaire des équipes travaillant au sein des services de PMI, afin d’allier leurs expertises res...

Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : « – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur...

À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots : « sa disposition » les mots : « la disposition de l’agence ». Exposé sommaire : Rédactionnel