Protection des enfants — Texte n° 4264
Amendement N° AS481 (Adopté)
Publié le 29 juin 2021 par : Mme Peyron.
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application des ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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