Les interventions de Max Mathiasin sur ce dossier
190 amendements trouvés
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion, de Guyane et de Mayotte, découlant de l’article 16 de la loi ...
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet de chaque année un rapport analysant le niveau de consommation des crédits consacrés notamment aux fonds à l’aménagement du territoire, aux collectivités locales et au fonds exceptionnel d’investissement. Il évalue les besoins en ingénierie permettant d’améliorer l’utilis...
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abaissement, par l’article 16 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, du plafond de la réfaction d’impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les territoires de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion,...
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’évaluation des ressources affectées à l’eau et à l’assainissement dans chaque département d’Outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rassembler dans un rapport tous les éléments relatifs aux crédits des différentes missions du budget de l...
Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1er juillet 2022 un rapport sur l’abrogation par l’article 17 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 du régime de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le ra...
Au plus tard le 1er juillet 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation portant sur les ressources affectées par le budget de l’État à l’aide à la distribution d’eau potable et à l’entretien des systèmes d’assainissement dans chaque département d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rassembler dan...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 0 | 100 000 |
Conditions de vie outre-mer | 100 000 | 0 |
TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Emploi outre-mer | 100 000 | 0 |
Conditions de vie outre-mer | 0 | 100 000 |
TOTAUX | 100 000 | 100 000 |