Projet de loi de finances pour 2022

I. – Aux alinéas 6, 7 et 18, après le mot : « vénale, » insérer les mots : « à l’exception de l’actif circulant, » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État résultant du I au III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

I. – Au a du I de l’article 151 octies du code général des impôts, les cinq occurrences du mot : « report » sont remplacées par le mot : « sursis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 août 2022, un rapport d’évaluation sur la recentralisation du financement du revenu de solidarité active (RSA) du département de La Réunion et ses conséquences sur le montant de sa dotation de compensation. » Exposé sommaire : Cet amendement...

I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « les sommes » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots : « l’accord d’intéressement » sont insérés les mots : « augmentées de 10 p. 100 ». III. - Les I et ...

Supprimer les alinéas 2 à 8, 12 à 29, 32, 34 à 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur, d’une part, pour les sociétés qui reprennent une entreprise industrielle en difficulté et, d’autre part, pour celles qui exercent ou créent des activités dans les zones fr...

I. – L’article 244 quater T du CGI est rétabli dans la rédaction suivante : « I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies employant habituellement...

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots : « les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« , les mots : « la référence : « , 44 septies » est supprimée ». II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38. III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots : « les exonératio...

I. - L’article 244 quarter E du code général des impôts est ainsi modifié : A l’alinéa 1, première phrase, remplace les mots « 31 décembre 2023 » par les mots « 31 décembre 2025 ». II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2022, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du ...

I. – L’article 787 B du CGI des impôts est ainsi modifié : A. Après le troisième alinéa du 3 du b, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés : « L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres d’une société qui détient les titres de l...