Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Supprimer les alinéas 51 à 53. Exposé sommaire : La création de « tribunaux de proximité » alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir d...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'absence de précisions quant aux modalités de choix de la personne qualifiée au titre de la liste établie par le procureur de la République laisse craindre une immixtion de L'État au sein de la vie de la personne sous tutelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplificat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l'état, la réévaluation des prestations familiales par des organismes débiteurs des prestations déchoie les juges aux affaires familiales d'une de leurs prérogatives majeures. En l'état, l'article désavoue la compétence du juge à statuer sur la question ; l'association « à l'ensemble des acteurs, no...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En ne recourant plus à l'intervention du juge dans certains cas, la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle a déjà profondément encouragé, sous des abords de prétendue simplification, la procédure de divorce par consentement mutuel ; une même mesure, qui constitue en soi ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa...

Au premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale, après le mot : « condamné », le mot : « bénéficie » est remplacé par les mots : « peut bénéficier ». Exposé sommaire : L'automaticité de la réduction des peines doit être supprimée car elle affaiblie la portée des peines encourues en cas de délit ou de crime.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Au même titre que le déplacement des mineurs violents dérogeant au règlement des établissements scolaires dans lesquels ils se trouvent dans d'autres établissements scolaires, le déplacement des mineurs délinquants dans différents centres éducatifs fermés ne réglera en aucun cas le problème. Cet alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui tend à faciliter la mise en liberté conditionnelle des détenus relevant de cas psychiatriques, semble dangereux à plus d'un titre. En premier lieu, parce que depuis 2004, l'absence d'études précise sur la santé des détenus menée en France laisse la porte ouverte à une estimation arbitr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être » les mots : « sont, sur décision de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Le nombre d'évasions de prison a tendance à stagner cette année ; de janvier à mai 2018, six détenus ont tenté de fuir de leur établissement pénitentiaire, contre...

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « En cas de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « En cas de délit passible de : « 1° Trois ans de prison, la peine minimale qui doit être purgée est d'un an ; « 2° Cinq ans de prison, la peine minimale qui ...

Après l'article 716‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 716‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. 716‑2. –Tout étranger qui doit purger une peine de prison doit prioritairement la purger dans son pays d'origine. » Exposé sommaire : Le gouvernement tâtonne pour créer 15 000 places de prison supplémentaires. Or, actuellement quelques ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de l'article 39 est c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sollicitude du gouvernement pour ceux qui ont violé les règles de la Cité est étonnante ; alors que des personnes souffrant d'un manque de mobilité ne disposent pas de tels égards, les détenus pourront donc exercer leur droit de vote aux Européennes. « Il essentiel que les personnes détenues, souven...

Après la première phrase du huitième alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les condamnés pour infraction terroriste au sens des articles 421‑1 et suivants du code pénal ne peuvent bénéficier d'une mesure de libération conditionnelle que si la durée de la peine ac...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner » le mot : « ordonne ». Exposé sommaire : S'il a sciemment violé les obligations et interdictions qui lui ont été imposées, la limitation de l'autorisation d'absence semble une peine bien légère voire laxiste. En 2011, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer la mise à l'épreuve par un système probatoire pour créer subsidiairement des dispositions particulières visant à une meilleure réinsertion est superflu, les principales obligations de la mise à l'épreuve permettant une réinsertion efficace du condamné. Cet article enjoint l'organisation judic...

Supprimer les alinéas 20 à 31. Exposé sommaire : L'efficacité des stages, alternative plaidée par l'organisation judiciaire à la seule fin de désengorger les prisons, est remise en question par nombre d'acteurs traditionnels du champ médico-social. Psychologues, travailleurs sociaux comme intervenants auprès des familles déplorent l'existence...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 721 du code de procédure pénale est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les réductions de peines dites « automatiques ». Ces réductions de peine, qui s'élèvent à trois mois la première année et à deux mois les années suivantes, heurtent à raison le...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'engorgement des prisons ne doit en aucun cas constituer un prétexte au laxisme du système judiciaire. C'est parce que la justice ne prononce pas de peines assez sévères que la récidive se produit et que les prisons sont si remplies. Plaider le dernier recours pour la prison ferme risque de constituer ...