Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL326 (Non soutenu)

(1 amendement identique : CL226 )

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Les réserves émises au 1° de l'article 1175 du Code Civil permettaient la garantie de la solennité de l'acte. En l'état, la dispense faite aux conventions sous signature privée contresignées par avocat et déposées au rang des minutes d'un notaire y porte directement atteinte. Dangereuse, la simplification de cette procédure contribue à la banalisation de l'acte de la séparation et encourage les facilités accordées aux procédures de rupture. Parce que cette disposition peut encourager le recours à des actes de mariage insincères, il en est préconisé la suppression.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.