Les interventions de Marie-Christine Verdier-Jouclas sur ce dossier

42 amendements trouvés


10/01/2022 — Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 151 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « exprimés » insérer les mots : « , lors des élections de leurs comités sociaux et économiques, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « lors des élections de leurs comités sociaux et économiques ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

10/01/2022 — Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 29 au texte N° 4811 - Article 4 (Adopté)
Mme Verdier-Jouclas

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV – L’article L. 213‑4‑7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu à l’article L. 681‑9 du code de commerce ». » Exposé sommaire : L’article L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protecti...

10/01/2022 — Sous-Amendement N° 238 à l'amendement N° 32 au texte N° 4811 - Article 11 (Retiré avant séance)
Mme Verdier-Jouclas

Devant le I, qui devient un II, il est inséré l’alinéa suivant ainsi rédigé : « I. Au onzième alinéa de l’article 11, les mots « un article 49-1 ainsi rédigé » sont remplacés par les mots « un article 49-1, un article 49-2 et un article 49-3 ainsi rédigés Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte une modification rédactionnelle au onzième...

06/01/2022 — Amendement N° 223 au texte N° 4811 - Après l'article 12 (Adopté)
M. Chalumeau, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

Après le II de l’article 40 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Par dérogation à la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 relative à l’établissement obligatoire d’un statut du personnel administratif des chambres d ’agr...

06/01/2022 — Amendement N° 222 au texte N° 4811 - Après l'article 11 (Adopté)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

Au 2° de l’article 50 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, les mots : « D’un conseiller référendaire à la Cour des comptes et d’un fonctionnaire » sont remplacés par les mots : « De deux fonctionnaires ». Exposé sommai...

06/01/2022 — Amendement N° 221 au texte N° 4811 - Article 11 (Adopté)
Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing, Mme Cloarec...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les onze alinéas suivants : « Art. 49‑2. – Il est institué une chambre disciplinaire interrégionale de discipline auprès des conseils régionaux de l’ordre de Guadeloupe et de Martinique. Elle est également compétente pour recevoir et traiter les plaintes disciplinaires à l’encontre des membres de l’ordre ...

06/01/2022 — Amendement N° 220 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Damaisin, Mme Sarles, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, ...

Le III de l'article 3 de la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les personnes atteignant au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge prévu au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuven...

06/01/2022 — Amendement N° 219 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Chassaing, Mme Lazaar, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier,...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la présente loi, un rapport d’information relatif aux dispositifs de formation professionnelle destinés aux travailleurs indépendants. II. – Le rapport s’attache tout particulièrement à documenter les points suivants : 1° Le ...

06/01/2022 — Amendement N° 216 au texte N° 4811 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Le Meur, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

L’article L. 135‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « qui », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; 2° La seconde occurrence de la référence : « Ier » est remplacée par la référence : « II » ; 3° Les mots : « à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout » sont remplacés...

06/01/2022 — Amendement N° 215 au texte N° 4811 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Démoulin, Mme Motin, M. Damien Adam, Mme Ballet-Blu, Mme Blanc, M. Bouyx, M. Chalumeau, Mme Charvier, M. Chassaing...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi. Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations av...

06/01/2022 — Amendement N° 177 au texte N° 4811 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

I. – Au 3° de l’article L. 3312‑3, au deuxième alinéa de l’article L. 3323‑6, au troisième alinéa de l’article L. 3324‑2 et au 3° de l’article L. 3332‑2 du code du travail, les mots : « ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont remplacés par les mots : « , le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». ...

06/01/2022 — Amendement N° 175 au texte N° 4811 - Article 14 (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « janvier 2023 » les mots : « septembre 2022 » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : « À compter de la date de publication de la présente loi, et au plus tard à compter du 1er septembre 2022, au titre des contributions versées par les personnes immatriculées au répert...

06/01/2022 — Amendement N° 174 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le deuxième alinéa du même article L. 5424‑27 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant mensuel de l’allocation ne peut toutefois être supérieur au montant moyen mensuel des revenus antérieurs d’activité perçus sur la durée antérieure d’activité à laquelle est subordon...

06/01/2022 — Amendement N° 173 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce rapport traite également de la pertinence de la période de cinq ans incompressibles entre la cessation du bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants et la restauration de ce bénéfice. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport remis par le Gouverneme...

06/01/2022 — Amendement N° 171 au texte N° 4811 - Article 9 (Adopté)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de rebond des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation » les mots : « d’insertion dans l’emploi des bénéficiaires à l’issue de la période d’indemnisation, ainsi que des possibilités d’étendre l’information et l’accès aux dispositifs d’assurance contre la perte...

06/01/2022 — Amendement N° 151 au texte N° 4811 - Article 12 (Adopté)
M. Barrot

Après le mot : « suffrages » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « exprimés par les personnels employés directement par CCI France et les chambres de commerce et d’industrie de région lors des élections de leurs comités sociaux et économiques. » Exposé sommaire : Cet amendement entend sécuriser juridiquement et opérationnellement le calc...

06/01/2022 — Amendement N° 149 au texte N° 4811 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

I. – Après l’article 8‑4 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, il est inséré un article 8‑5 ainsi rédigé : « Art. 8‑5. – Les articles L. 114‑12 et L. 114‑12‑4 du code de la sécurité sociale sont ...

06/01/2022 — Amendement N° 148 au texte N° 4811 - Après l'article 11 bis (Irrecevable)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

Section 3 bis « Des services rendus par les organismes mixtes de gestion agréés « Art... « L’article 1649 quater K ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « avoir pour adhérents » sont remplacés par les mots : « proposer leurs services et missions à » ; « 2° Le deuxième alinéa ...

06/01/2022 — Amendement N° 147 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

À l’alinéa 8, substituer aux mots « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de » les mots : « six mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/01/2022 — Amendement N° 146 au texte N° 4811 - Article 14 (Retiré avant séance)
M. Barrot, Mme Verdier-Jouclas

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de » les mots « trois mois après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.