Activité professionnelle indépendante — Texte n° 4811
Sous-Amendement N° 239 à l'amendement N° 29 (Adopté)
Publié le 10 janvier 2022 par : Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4811
Article 4 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV – L’article L. 213‑4‑7 du code de l’organisation judiciaire est complété par les mots : « , à l’exception du cas prévu à l’article L. 681‑9 du code de commerce ». »
Exposé sommaire :
L’article L.213-4-7 du code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
Or, en application de l’article L.681-9 du code de commerce, tel qu’il résulte de l’amendement n° 29 déposé par le Gouvernement, le tribunal de la procédure collective peut exercer les fonctions du juge des contentieux de la protection lorsqu’il a saisi la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont l’entrepreneur individuel est redevable sur son patrimoine personnel.
Ce sous-amendement a pour objet de prévoir une exception à la compétence du juge des contentieux de la protection lorsqu’il est fait application de l’article L. 681-9 du code de commerce.
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