Les interventions de Maina Sage sur ce dossier

173 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 3045 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement » les mots : « Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »...

02/12/2021 — Amendement N° 3044 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 : « La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3043 au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « délégations » insérer les mots : « de compétences ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3042 rectifié au texte N° 4721 - Article 3 (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « les » Les mots : « un délai de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « qui suivent le » Les mots : « à compter du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3040 au texte N° 4721 - Article 1er ter A (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Substituer aux mots : « outils de différenciation mobilisables », les mots : « moyens de différenciation disponibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3039 au texte N° 4721 - Après l'article 1er bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

La République française reconnaît les communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent comme un ensemble de territoires dont le développement durable constitue un objectif majeur d’intérêt national en raison de leur rôle social, environnemental, culturel, paysager et économique et nécessite qu’il soit tenu comp...

02/12/2021 — Amendement N° 3038 au texte N° 4721 - Article 1er bis (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3037 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à définir clairement le principe de différenciation dans la loi permis par la Constitution. Il complète la définition du principe posée ...

02/12/2021 — Amendement N° 3036 au texte N° 4721 - Article 1er (Adopté)
M. Questel, Mme Jacquier-Laforge, Mme Sage

À l’alinéa 6, substituer au mot : « cette » les mots : « la même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3031 au texte N° 4721 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « présente nullité », les mots : « nullité prévue au présent alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3029 au texte N° 4721 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 10 % et plus », les mots : « au moins 10 % ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3028 rectifié au texte N° 4721 - Après l'article 83 quater (Retiré)
Mme Sage

Le premier alinéa de l’article L. 275‑9 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Les mots : « , sous le contrôle des officiers de police judiciaire ou des agents des douanes, » sont supprimés. b) Les mots : « dans les aéroports et dans les ports , avec le consentement du propriétaire de ces bagages » sont remplacés...

02/12/2021 — Amendement N° 3027 au texte N° 4721 - Article 70 (Retiré avant séance)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 5, après les mots : « ou au conseil de surveillance », supprimer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3026 rectifié au texte N° 4721 - Article 72 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entité », les mots : « la société d’économie mixte, à la société relevant du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales ou à l’association ou fondation reconnue d’utilité publique ». Exposé sommaire : Cet amendement précise la nature des entités faisant ...

02/12/2021 — Amendement N° 3022 au texte N° 4721 - Article 70 (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3020 au texte N° 4721 - Après l'article 81 bis (Irrecevable)
Mme Sage

Un comité de suivi des mesures du Ségur de la santé, propre à l’outre-mer, est mis en place. Il se compose, à parts égales : 1° De représentants de l’État ; 2° De parlementaires ; 3° D’élus locaux ; 4° De représentants des personnels médicaux et non médicaux, des professionnels de santé libéraux, des communautés hospitalières et médicosoci...

02/12/2021 — Amendement N° 3018 au texte N° 4721 - Article 65 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À l’alinéa 2, substituer au mot : « identifiés », les mots : « sélectionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3017 au texte N° 4721 - Après l'article 84 (Retiré avant séance)
Mme Sage

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport synthétisant les dispositions relatives au foncier applicables en outre-mer. Exposé sommaire : Amendement de repli.

02/12/2021 — Amendement N° 3016 au texte N° 4721 - Article 65 ter (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « la voie », les mots : « les voies ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

02/12/2021 — Amendement N° 3015 au texte N° 4721 - Article 65 bis (Adopté)
Mme Jacquier-Laforge, M. Questel, Mme Sage

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « de dérivation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.