Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 83 bis a (appelé par priorité))

Il est le même qu'en commission. Je signale tout d'abord qu'une opération d'intérêt national est bien en cours d'élaboration à Mayotte, ce qui est une bonne chose ; elle fera naturellement l'objet d'une information du public. Quant à vos amendements, ils sont pleinement satisfaits puisque ces dispositions sont en vigueur depuis 2006 en applicat...