Organisation et transformation du système de santé

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'intérêt d'instaurer un plafond d'activités dans les hôpitaux, hors urgences. Exposé sommaire : S'il existe des seuils minimaux d'activité dans les hôpitaux, qui, s'ils ne sont pas atteints, peuvent, pour des raisons de...

L'article L. 6211‑23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale, », insérer les mots : « des actes de vaccination antigrippale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », insérer les mots : « , de ces actes ». » Exposé sommaire : Exposé des motifs Les...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 2° Coopèrent avec les acteurs précités pour favoriser la prise en charge des patients et leur maintien dans leur milieu de vie ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuellement retenue, le rôle que jouent les hôpitaux de proximité pour favoriser le maintien à domicile n'est pas défini de manière assez précise. ...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Ces alinéas supprime les restrictions sur l'utilisation des données de santé à caractère personnel (recherche, étude évaluation). Nous considérons qu'il faut au contraire préserver un cadre strict pour l'utilisation de ces données. Cet amendement propose ainsi de supprimer ces alinéas.

Après le mot : « jour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « , font l'objet d'analyses au moins mensuelles de la qualité de l'eau. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une protection adaptée de la qualité de l'eau potable. La volonté de simplification de la procédure d'instauration des périmètres de protection des capta...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 5° En accord avec les commissions médicales d'établissements et les conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement garantit que la délégation à l'établissement support de la g...

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, à l'alinéa 29, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'objet du présente amendement, par l'augmentation de la durée d'exercice des fonctions praticien titulaire d'un diplôme ou certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de...

À l'alinéa 2, après le mot : « données », insérer les mots : « et en évitant tout lien entre ces logiciels et les laboratoires pharmaceutiques pour minimiser un risque d'utilisation à des fins commerciales plus ou moins déguisées ». Exposé sommaire : Les logiciels d'aide à la prescription sont une bonne chose. Il faut cependant éviter qu'i...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « un auxiliaire médical de la même profession que celle du professionnel assurant » les mots : « l'auxiliaire médical qui assure ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « un pharmacien » les mots : « le pharmacien qui effectue le t...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'une carte vitale biométrique. La fraude aux cartes vitales a encore fait récemment la une de l'actualité ; cette mesure de bon sens d'une carte vitale biométriqu...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le titulaire ou son représentant légal ne peut vendre les données hébergées sur son espace numérique de santé. » Exposé sommaire : Les données de santé présentent aujourd'hui un intérêt extrêmement fort pour bon nombre d'entreprises. C'est ainsi qu'une entreprise chinoise a, par le pa...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisSon dossier pharmaceutique ; » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à l'ENS le dossier pharmaceutique. Il existe certes des travaux pour fusionner le dossier pharmaceutique et le dossier médical partagé mais ceux-ci n'ont pas encore abouti. L'hébergement du dossier pharmace...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « L'hébergement de l'espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation d'un hébergement de l'espace numérique de santé sur le territoire national. Cela permettra de protéger et de sécuriser d'av...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, après le mot : « article », insérer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Exposé des motifs Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, nés d'une malfaç...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le premier alinéa de l'article L. 1435‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'anonymat des personnes bénéficiant des prestations de soins ou de prises en charge et d'accompagnements médico-sociaux est garanti aux patients dans le respect d...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 4° Créer un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d'essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : De nos jours, seuls les résident...

Après la première phrase de l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les associations des représentants des usagers du système de santé sont consultées dans le cadre des consultations qu'elle peut mener. » Exposé sommaire : La commission médicale de groupement contribue notamment à l'élaboration de la politique d'amélioration continue de la ...

L'article L. 4131‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6. – Les étudiants de troisième cycle de médecine générale effectuent un stage auprès de praticiens généralistes exerçant dans les zones définies au 1° de l'article L. 1434‑4, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Le dispositif proposé par ...