Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 876 (Non soutenu)
Publié le 19 mars 2019 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« L'hébergement de l'espace numérique de santé doit être localisé sur le territoire national. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d'inscrire dans la loi l'obligation d'un hébergement de l'espace numérique de santé sur le territoire national.
Cela permettra de protéger et de sécuriser d'avantage ces données extrêmement sensibles.
Cela pourra également permettre de renforcer l'expertise française dans le domaine du stockage des données.
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