Bioéthique

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «Art. L. 2141‑2‑1‑2 (nouveau). – Lorsque l’assistance médicale à la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes d’un membre du couple à l’autre membre du couple peut être autorisé. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’autoriser la pratique de la méthode dite ROP...

A l’alinéa 29, après le mot : « conserver », insérer les mots : « collecter ou utiliser ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent...

A la première phrase de l’alinéa 35, supprimer les mots : « ,composée notamment d’un psychiatre ou psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Comme le souligne le Conseil d’État, dès lors que les personnes seules ont la possibilité d’avoir accès à la procréation médicalement assistée, ne pas permettre que ce projet puisse se faire avec les gamètes de la personne décédée va contraindre la personne survivante dans le couple à avoir recours à de...

A l’alinéa 48, substituer aux mots : « ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, » les mots : « ou que l’équipe clinicobiologique pruridisciplinaire, en collégialité ». Exposé sommaire : La formulation du projet de loi actuel laisse à penser qu’un seul médecin, après s’être certes c...

I. – Après l’alinéa 52, insérer l’alinéa suivant : « 10° (nouveau) La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation. » II. – En conséquence, après les mot : « un » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 : « des 9° et 10° ainsi rédigés : ». Exposé somm...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser les données personnelles médicales des français. En effet, il est primordial que la conservation des données se fasse e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement - également examiné lors des débats au Sénat - vise à ne pas exclure du bénéfice de l'assistance médicale à la procréation des hommes trans célibataires ayant procédé à une modificatio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Ce projet de loi laisse subsister en droit les difficultés d’établissement de la filiation à l’égard de leurs enfants pour les personnes ayant effectué une modification de la mention de leur sexe à ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser des campagnes de recrutement de donneurs de sperme et d’ovocyte afin de pallier le manque de donneurs et donneuses mais aussi de répondre à l’objectif de prévention d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'évaluation proposée par l'alinéa 38 des membres du couple est stigmatisante. Le terme d'évaluation est infantilisant, et place les professionnels médicaux dans une situation de surplomb qui n'est p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier l’organisation de l’assistance médicale à la procréation, et à garantir une égalité de traitement sur le territoire. En effet, il crée une gestion nationale du don d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il est aujourd’hui du ressort de la loi sur l’expérimentation animale l’insertion de cellules humaines dans des embryons animaux. Si cette pratique s’avère utile pour la recherche, il nous semble qu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les coûts induits par le recul du juge dans les différentes démarches des citoyens et en particulier dans le recueil ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant les effets du non remboursement de l’autoconservation des gamètes, hors situations pathologiques. La couvertur...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge médicale des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, au nombre de naissances concernées chaque année, au nombre d’actes médicaux réalisés en lien avec ces variatio...

I. – Au début de l’alinéa 6, insérer les mots : « Hors urgence vitale, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » Exposé sommaire : Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volont...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « associations », insérer les mots : « de personnes concernées ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Exposé sommaire : Cette précision vise à garantir le fait que la décision puisse être pr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « y compris d’abstention thérapeutique ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l’abstention thérapeutique afin d’attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellem...