Bioéthique — Texte n° 2658
Amendement N° CSBIOETH972 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2020 par : M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
A l’alinéa 29, après le mot :
« conserver »,
insérer les mots :
« collecter ou utiliser ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : si les gamètes peuvent être conservés dans des établissements publics ou privés non lucratifs, il n’est pas fait mention de leur collecte et de leur utilisation. Nous souhaitons que ces deux étapes puissent être mises hors du commerce et de la spéculation, et que des établissements privés ne puissent, à ces deux stades, intervenir dans le processus de l’aide médicale à la procréation et à l’autoconservation.
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