Discussion des articles

Cet amendement traduit une conviction ancienne de Charles de Courson puisqu'elle était au cœur de sa proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales de portée rétroactive. Je comprends l'intention de la mesure qu'il propose, qui vise à éviter le zigzag fiscal pour protéger les épargnants et particulièrement les épargn...

L'amendement de Mme Motin me donne l'occasion de préciser encore une fois ce que nous avons fait en commission. Que ce soit bien clair : le Gouvernement continuera d'imprimer, de déposer et de distribuer les documents budgétaires ; cependant, l'obligation d'impression ne résultera plus de la LOLF, comme c'est le cas aujourd'hui, mais d'une conv...

Nous en avons assez peu parlé aujourd'hui, mais c'est un élément central de cette proposition de loi organique. Ce que nous voulons, c'est aussi inverser les saisons : moins d'automne de l'autorisation, plus de Printemps de l'évaluation. Nous voulons éviter d'alourdir encore le dispositif d'autorisation parlementaire qui a lieu à l'automne, ce ...

Je répondrai rapidement à tous les amendements concernant l'article 40. C'est un article de la Constitution ; ce n'est donc pas le bon texte pour en parler, même si vous venez d'établir une passerelle assez habile en ce sens.

N'étant pas compétent quant à son application et à la recevabilité financière des amendements, j'émets un avis défavorable.

Nous sommes tentés d'approuver votre proposition puisqu'en tant que parlementaires, nous partageons tous cet agacement vis-à-vis des amendements de dernière minute. Malheureusement, je crois que rendre la procédure trop rigide empêcherait parfois d'en déposer certains en accord avec les parlementaires – on sait que cela arrive régulièrement –, ...

Votre amendement est satisfait. Tel que prévu à l'article 9, le rapport gouvernemental ne pourra qu'apporter les précisions que vous demandez concernant la soutenabilité, le service et les conditions de financement à moyen et long terme de la dette. C'est pourquoi je demande le retrait de votre amendement.

Il s'agit en effet d'un amendement d'appel, mais il est loin d'être inintéressant. Dans notre comptabilité actuelle, l'État doit-il pratiquer les règles d'amortissement qui existent en entreprise ? La question se pose. Pour ma part, je pense que cela peut être le cas, en particulier dans le domaine de l'immobilier. Nous devons donc y réfléchir,...

Nous avons débattu en commission spéciale de cet élément important de la proposition de loi. Comme je l'ai déjà indiqué lors de la discussion générale, notre premier axe consiste à instaurer davantage de pluriannualité, tout en respectant le principe d'annualité propre à notre Constitution. Après le long débat que nous avons eu lors de l'assemb...

À cette occasion, je remercie et félicite de nouveau Bénédicte Peyrol pour son travail concernant le budget vert, avancée considérable que nous devons davantage mettre en avant et valoriser. Néanmoins, je pense que le rang organique rigidifie un peu cette pratique sur laquelle nous manquons encore de recul – le budget vert n'existe que depuis u...

Avis défavorable. Par rapport au texte d'origine, la commission spéciale a élargi le périmètre couvert par les questionnaires en faisant mention des renseignements d'ordre financier ou ayant trait aux dépenses fiscales. Il faut prendre en considération l'accord global conclu sur ce sujet avec le Gouvernement : d'un côté, nous réduisons un peu l...

Vous le dites vous-mêmes, l'article 57 permet déjà tout ce que vous demandez. En revanche, dans la pratique, on peut rencontrer certaines résistances lorsque l'on veut accéder à l'information. Sur les plans juridique et normatif, je ne crois pas qu'il soit nécessaire de faire évoluer les choses – vous en conviendrez vous aussi. Votre mésaventur...