Discussion des articles

Je partage le souci de distinguer fonctionnement et investissement. M. le président Woerth et M. Dufrègne ont raison de souligner l'importance de cette distinction, même si leurs appréciations sont différentes. Ce débat est intéressant et je considère ces amendements comme étant d'appel : je ne suis pas certain qu'il faille inscrire aujourd'hui...

Même avis que sur l'amendement précédent. Nous avions suivi une recommandation du Conseil d'État. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Je suis sensible à tout ce qui pourrait remettre en cause le travail de l'Agence France Trésor (AFT). J'entends les arguments du ministre et j'émets, à titre personnel, un avis favorable.

Jusqu'à preuve du contraire, le recours aux DDAI se fait plutôt selon les règles. Nous avons pu constater récemment l'utilisation presque maximaliste qui en était faite. Cela nous a permis de mesurer leur utilité dans le cadre d'un budget de crise, notamment lorsqu'il s'est agi de soutenir les secteurs culturel et sportif à l'automne dernier. I...

Il est très favorable : la simplification et la clarification proposées à l'état A sont les bienvenues. Elles répondent d'ailleurs à une préoccupation régulière de Charles de Courson : les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État constituent effectivement une dépense.

À mon sens, l'amendement est satisfait : le bureau de la commission des finances peut tout à fait demander la consultation des autres commissions s'agissant des décrets d'avance. Ce sera donc une demande de retrait.

Ce sera la même réponse que pour M. Dufrègne : votre amendement n° 80 est satisfait, puisqu'une telle audition est déjà possible. D'ailleurs, au printemps 2020, nous avions auditionné le ministre à l'occasion du dernier décret d'avance. Sous la législature précédente, lorsque Mme Rabault était rapporteure générale, cette pratique était même sys...

Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s'être évaporées en chemin, n'ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L'avis sera défavorable.

L'avis sera défavorable. Il me semble que la commission des finances a tout loisir d'auditionner un président de section du Conseil d'État, je ne vois pas ce qui l'en empêcherait. De plus, du fait de la séparation des pouvoirs – le Conseil d'État étant le conseiller du Gouvernement –, il n'est pas souhaitable que nous inscrivions ce que vous de...

Ce sujet des plafonds de reports de crédits est un débat que nous avons chaque année. Globalement, on se rend compte que le plafond de 3 % est tenu et qu'il permet des reports qui peuvent être très utiles Nous l'avons vu encore récemment avec l'exécution du budget pour 2020. Il me semble qu'il n'y a pas d'urgence ni de nécessité de modifier la ...

Cet amendement permet de mieux consacrer encore le principe de la fongibilité asymétrique déjà prévu dans la LOLF : avis favorable.

C'est un peu l'anti-amendement Dufrègne : vous voulez réduire la possibilité de reporter des crédits quand Jean-Paul Dufrègne proposait plutôt de l'élargir. Le niveau d'équilibre actuel me semble plutôt bon. Surtout, je le répète chaque fois, c'est la représentation nationale qui, ne l'oublions pas, autorise le Gouvernement à dépasser au besoi...

Je partage l'intention et l'interrogation, mais je ne pense pas qu'une telle disposition relève de la loi organique : demande de retrait.

C'était une recommandation de la MILOLF que nous n'avons pas retenue. À la réflexion, en effet, conserver les deux derniers budgets annexes, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) et celui de l'Imprimerie nationale, n'est pas totalement absurde dans le sens où les recettes commerciales – je pense aux publications offic...

Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée car ces propositions vont dans le bon sens. En effet, les ajustements techniques envisagés renforceront la lisibilité, donc l'efficacité de notre contrôle.

La commission n'a pas examiné cet amendement déposé très tardivement, et nous avons quelque difficulté à comprendre sa finalité. J'émets un avis défavorable puisqu'il est important, conformément à ce que nous avons proposé en commission, que nous disposions d'un seul tableau et non de plusieurs, un tableau pourvu de nouvelles sous-colonnes « fo...

Même si je vous fais le même procès que précédemment, celui d'avoir reçu le présent amendement très tardivement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée.

Je salue l'initiative de Marc Le Fur, rapporteur spécial du PLF : elle vise à traduire dans le texte ce qui est une réalité. La difficulté est de savoir jusqu'où nous pouvons aller sans empêcher l'action du Gouvernement dans ces opérations extrêmement importantes, parfois sensibles et surtout récurrentes. C'est le cas des opérations que cite no...

Chacun a sa lecture de l'avis du Conseil d'État. Notre position nous semble être la bonne pour la lisibilité des textes. Le principe est d'insérer dans la première partie les mesures ayant un impact direct sur le budget de l'État et, dans la seconde, les mesures sans impact direct. Les taxes plafonnées ayant un impact direct, elles doivent figu...

Nous avons déjà abordé ce sujet lors la discussion générale. J'approuve l'objectif d'une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, mais la question a été tranchée et nous avons décidé de ne pas aller plus loin pour le moment. La mesure proposée relève par ailleurs davantage d'un projet de loi constitutionnelle que d'une proposi...