Les interventions de Laurent Saint-Martin sur ce dossier
81 amendements trouvés
10/07/2021 — Amendement N° CSLOLFLFSS82 au texte N° 4110 - Article 12 (Adopté)
M. Saint-Martin
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. » Exposé sommaire : Rédactionnel.
