Modernisation de la gestion des finances publiques et financement de la sécurité sociale — Texte n° 4110
Amendement N° CSLOLFLFSS82 (Adopté)
Publié le 10 juillet 2021 par : M. Saint-Martin.
I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.
II. – Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Lors de leur nomination, les membres mentionnés aux 1° à 4° remettent au premier président de la Cour des comptes une déclaration d’intérêts. »
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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