Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Avant l'article 4)

I. – Le Gouvernement adresse au Parlement, tous les mois à compter de la publication de la présente loi, puis tous les six mois à compter du 1er janvier 2021, un rapport portant sur : 1° la consommation des crédits des deux programmes de la mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire ainsi que les valeurs estimées des indicateurs de perfo...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « sommes dues », insérer les mots : « en application du IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « Dans ce dernier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « son contrôle, pour son compte et en son nom », les mots : « le contrôle, pour le compte et au nom de l’État ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chargé du suivi de la garantie », les mots : « mentionné au VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « prêts accordés », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent notamment comporter », les mots : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doivent notamment comporter », les mots : « comportent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « notifié à l’établissement », substituer aux mots : « chargé du suivi de la garantie », les mots : « mentionné au VI ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 5, après les mots : « pour les », substituer au mot : « prêts », les mots : « demandes de garanties portant sur des prêts consentis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 5 : « Les garanties portant sur des prêts consentis aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins 5 000 salariés, et ont un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, sont octroyées par arrêté du ministre chargé de l’économie. » Exposé sommaire : Amendement rédac...

A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « sous son contrôle, pour son compte et en son nom », les mots : « , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après les mots : « sommes dues », insérer les mots : « en application du IV ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « le suivi des encours », insérer les mots : « des prêts ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « En ce », les mots : « dans ce dernier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.