Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2758

Amendement N° CF52 (Adopté)

Publié le 19 mars 2020 par : M. Saint-Martin.

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A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sous son contrôle, pour son compte et en son nom »,

les mots :

« , sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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