Les amendements de Laurence Vichnievsky pour ce dossier
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Mon cher collègue Florent Boudié, mon intervention dans la discussion générale n'a pas dû beaucoup vous intéresser, car j'y ai exposé, au sujet de l'article 3, les mêmes arguments que ceux que vous venez d'avancer. Il y a donc quelques députés dans cet hémicycle qui ont lu cet article comme vous et qui en ont eu la même interprétation juridique...
