Les interventions de Laurence Vichnievsky sur ce dossier
31 amendements trouvés
03/05/2021 — Amendement N° CL407 au texte N° 4091 - Article 3 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « premier président de la cour d’appel », les mots : « président de la chambre de l’instruction ». Exposé sommaire : S’agissant des enquêtes en matière pénale, les décisions du juge des libertés et de la détention doivent être déférées à la chambre de l’instruction ou à so...
03/05/2021 — Amendement N° CL408 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’obligation d’informer le bâtonnier de réquisitions portant sur des données électroniques émises par un avocat qui alourdit inutilement la procédure. Comme l’a souligné l’Association des avocats pénalistes lors des auditions menées par le rapporteur, l’informati...
03/05/2021 — Amendement N° CL413 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Retiré)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre XXXIV ainsi rédigé : « Titre XXXIV « De la procédure applicable aux crimes sériels, complexes et aux crimes non élucidés « Chapitre Ier « Compétences « Art. 706‑183. – Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le juge d’ins...
03/05/2021 — Amendement N° CL405 au texte N° 4091 - Article 3 (Adopté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou une infraction connexe au sens de l’article 203 ». II. – En conséquence, compéter l’alinéa 11 et la première phrase de l’alinéa 18 par les mêmes mots. Exposé sommaire : La perquisition au cabinet d’un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interception...
03/05/2021 — Amendement N° CL409 au texte N° 4091 - Article 6 (Tombe)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « et sauf si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties sont d’accord pour y renoncer » les mots : « s’il le juge utile au bon déroulement de la procédure ou si le ministère public et les avocats de l’ensemble des parties en font la demande ». Exposé sommaire : La ...
03/05/2021 — Amendement N° CL410 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, après le mot : « désigné », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « par ordonnance du premier président de la cour d’appel, peut être un avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les conditions prévues par l’article 3 de la loi organique n° du pour la...
03/05/2021 — Amendement N° CL406 au texte N° 4091 - Article 3 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
À la première phrase de l’alinéa 8, avant le mot : « suspensif » insérer le mot : « non ». Exposé sommaire : L’introduction d’un recours du procureur, de l’avocat ou du bâtonnier contre la décision du JLD statuant sur la validité de la saisie d’un document dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile, est une garantie supplémentaire renfo...
03/05/2021 — Amendement N° CL399 au texte N° 4091 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Vichnievsky, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
« Titre Ier bis « Dispositions visant à renforcer la responsabilité pénale « Article 1er bis « L’article 122‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses act...
03/05/2021 — Amendement N° CL411 au texte N° 4091 - Article 8 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi et l’article 3 du projet de loi organique prévoient de permettre au premier président de la cour d’appel de désigner un avocat honoraire, à la place d’un magistrat titulaire ou honoraire, parmi les assesseurs de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. L’...
03/05/2021 — Amendement N° CL403 au texte N° 4091 - Article 2 (Rejeté)
Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
I. – À l’alinéa 6, après le mot : « articles » insérer la référence : « 705, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 14 et à la dernière phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi a pour objet de réduire la durée des enquêtes préliminaires à deux ans et, en cas de prolongation, à trois a...
03/05/2021 — Amendement N° CL414 au texte N° 4091 - Après l'article 35 (Irrecevable)
Mme Gatel, Mme Vichnievsky, M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe
« Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du statut des interprètes et traducteurs auprès des juridictions. Ce rapport vise à assurer une procédure de désignation transparente. Il cherche à mettre en place des critères objectifs à remplir pour figurer sur ...
