Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « leur exercice » les mots : « l’exercice de ces missions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Une commission de surveillance est placée auprès du syndicat mixte mentionné au I de l’article 1^er. Elle comprend : « 1° Des représentants des membres dudit syndicat mixte désignés selon les règles fixées dans ses statuts ; « 2° Des représentants d’associations d’usagers ; « 3° Des représentants...

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont membres du syndicat mixte : « 1° Les communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord Basse-Terre ; « 2° La région de Guadeloupe ; « 3° Le département de la Guadeloupe. » Exposé sommaire ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, après le mot : « rendu », insérer les mots : « aux usagers ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « syndicat », insérer le mot : « mixte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement », les mots : « les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « entre eux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 14, supprimer le mot : « ouvert ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.