Service public d'eau potable et d'assainissement en guadeloupe — Texte n° 3669
Amendement N° CL35 (Adopté)
Publié le 19 janvier 2021 par : Mme Benin.
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sont transférés les droits et obligations qui s’y rattachent. Un procès‑verbal établi contradictoirement »,
les mots :
« les droits et obligations qui s’y rattachent sont transférés audit établissement public. Un procès‑verbal établi de façon contradictoire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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