Lutte contre la maltraitance animale

À l’alinéa 2, après le mot : « intercommunale », insérer les mots : « pour éviter un coût financier trop important pour les communes, ». Exposé sommaire : L'article 3 impose la présence d’une fourrière ou d'un refuge dans chaque commune ou EPCI. Aujourd'hui les communes qui ne peuvent pas construire un de ces établissement peuvent se défa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que chaque commune ou, lorsqu’il exerce cette compétence en lieu et place de ladite commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doit disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde, dans des conditions permettan...

L'intrusion illégale au sein d'une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras est punie d'une amende de 50 000 euros. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir d'une amende de 50 000 euros les personnes qui s'introduisent illégalement dans une exploitation agricole afin d'y apposer des caméras. La diffusion des montages d'i...

Il est créé une mission d’enquête afin de connaître la provenance du financement des lanceurs d’alerte à compter de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'une mission d'enquête afin de connaître les financements des lanceurs d'alertes. En effet, plusieurs exploitations agricoles subiss...

Substituer aux alinéas 10 à 14 les six alinéas suivants : « Art. L. 211‑34. – I. – Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques : « 1° Qui, respectant les règles générales, fixées par arrêté conjoint des ministres compétents, de fonctionnement et les caractéristiques généra...

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros ». » Exposé sommaire : La France a connu au cours de l'année 2020 une vague de cruauté sans précédent frappant tou...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 juin 2021, un rapport sur les impacts de la fin des élevages de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure. Ce rapport évalue les coûts que représentent l’accompagnement et la transition que cette mesure implique pour l'ensemble de la filière, en prenant en compte la date retenu...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. » Exposé sommaire : Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit nota...

I. - Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « L’État propose une aide financière à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale qui le sollicite pour l’aider à l’installation de la fourrière ou du refuge. Les communes ou EPCI qui n'ont pas les ressources financières nécessaires peuvent avoir un délai supplémentai...

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 211‑12. – I. – Une évaluation comportementale préalable à toute acquisition détermine les chiens susceptibles d’être dangereux faisant l’objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211‑13, L. 211‑13‑1, L. 211‑14, ...

I. – Un fichier national recense les informations relatives aux personnes propriétaires et détentrices d’animaux de compagnie. II. – Il recense les cas de condamnation pour sévices graves ou de nature sexuelle, ainsi que les actes de cruauté commis envers un animal de compagnie ou tenu en captivité. III. – Il recense les interdictions de déte...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « télévisées et autres émissions ». Exposé sommaire : Amendement de clarification qui vise à supprimer des mots non nécessaires à la clarté et à la bonne compréhension de loi. Avec cette nouvelle rédaction de l’article, toutes les émissions, qu’elles soient télévisées ou non, ne pourront présenter des d’es...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en p...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « représentation », insérer les mots : « ne revêt pas de caractère médical et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux. L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques...

 « Chapitre V « Fin des pratiques entraînant la souffrance chez les animaux sauvages « Article XX « L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse sous terre. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire le déterrage...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « IV. – Toute contravention au respect de cet article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Il est proposé de mettre en place une sanction pénale afin de s’assurer de l’effectivité de l’interdiction de détenir des ours et de loups en vue de les présente...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal ...