Lutte contre la maltraitance animale

Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 521‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les actes susvisés peuvent faire l’objet de signalements sur une plateforme de communication créée par décret. » Exposé sommaire : Le nombre de cas de maltraitance envers les animaux est en augmentati...

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, » sont supprimés. » ; » Exposé sommaire : L’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – L’antépénultième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l’accès à ces événements est interdit aux mineurs de moins de quatorze ans. » » Exposé sommaire : Mettre à mort un animal à l’aide de sévices et d’actes de cruauté, est de nature à heurter, particulièrement le...

La section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute ...

I. – Après l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 211‑27‑1. – Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de leur montant les sommes prises dans la limite de 20 % du revenu imposable qui correspondent aux dépenses totales supportées pa...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les animaux placés en fourrière et dont le propriétaire n’a pas réglé les frais de garde sont remis après mise en demeure infructueuse de régler les frais par lettre recommandée avec accusé de réception dans les soixante-douze heures de la réception de cette lettre restée sans réponse à un refuge ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité de mettre en place, au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants dont le fonctionnement...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’il exerce cette compétence, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d’un lieu d’accueil similaire à la fourrière pour les équidés et les animaux de ferme errants. Ces centres d’hébergement d’urgence et temporaire fonctionnent selon les mêmes cond...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article L. 212‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ils sont équipés de lecteurs de puce, ainsi que les agents de police municipale, afin de poursuivre leurs missions relatives à la présente section. » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinéra...

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « IV. – Toute nouvelle acquisition de cétacés par des établissements est interdite sauf pour les établissements zoologiques mentionnés au I. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détent...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. – La participation de spécimens de cétacés à des spectacles est interdite dans les établissements itinérants. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spéci...

À l’alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer le mot : « zoologiques ». Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Cet amendement de repli vise à limiter cette...

Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « V. – Les certificats de capacité et les autorisations d’ouverture prévues aux articles L. 413‑2 et L. 413‑3 du code de l’environnement ne sont plus délivrés aux personnes souhaitant détenir des cétacés, sauf au sein d’établissements zoologiques mentionnés au I. » Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdict...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés. Cet amendement de repli vise à limiter cette interdiction aux seuls établissements itinérants, et à ne pa...

I – Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural de la pêche maritime, après les mots : « autres animaux de compagnie est interdite dans les », sont insérés les mots : « jardineries, » II. – Les dispositions du I entrent en vigueur dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. III. – Les dispositions rela...