Taxe sur les services numériques

À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « présente également un comparatif de rendement par catégories de services numériques visées et » les mots : « précise également la répartition du produit de la taxe en fonction, d’une part, des catégories de services mentionnées au II du même article 299, et, d’autre part, de l’ ». E...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 1 : « À compter de 2020, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque année, un rapport sur les résultats de la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts et son...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au 1° du II de l’article 299 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface, à l’exception de celles versées en contrepartie de biens ou de services dont l’achat...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 89, substituer aux mots : « de l’entrée en vigueur » les mots : « du lendemain de la publication ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 90. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 71 : « « Lorsque le redevable n’a pas répondu ou a répondu de façon insuffisante à la demande de justifications dans le délai prévu par celle-ci, l’administration fiscale lui adresse une mise en demeure de produire ou de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant, le cas échéant, les compléments...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux articles L. 176 et », les mots : « à l’article ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « « Par dérogation au deuxième alinéa du même article L. 176, pour la taxe prévue à l’article 299 du code général des impôts, le droit de reprise de l’administration s’exerce...

I. – Après le mot : « appliquant », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 34 : « le dernier taux de change publié auJournal officiel de l’Union européenne, connu au premier jour du mois au cours duquel les sommes sont encaissées. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 40 par la phrase suivante : « L’information sur les sommes encaissées men...

II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots : « la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ». II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots : « décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle », les mots : « d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un état des lieux de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur du commerce. Il précise les différences de prélèvement entre les entreprises du commerce physique et les entreprises du commerce en ligne, no...

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « des », le mot : « les ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « 3° Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 176, après la référence : « 269 », est insérée la référence : « et du second alinéa de l’article 299ter ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 65, supprimer les mots : « chapitre Ier du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 66, après la réfé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la présente loi, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 64. Exposé sommaire : Le dispositif proposé prévoit que la nouvelle taxe sur les services numériques, pour son montant correspondant aux services de publicités ciblées taxés, est déductible de l’assiette de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l’article 1609sexdecies B du ...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 7 et à l'alinéa 8 la phrase et les onze alinéas suivants : « « Toutefois, la mise à disposition d’une interface numérique n’est pas un service taxable : « «a) Lorsque la personne qui réalise cette mise à disposition utilise l’interface numérique à titre principal pour fournir aux utilisateurs : « « ...

Compléter l’alinéa 26 par les mots : « durant l’année civile concernée ». Exposé sommaire : Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renfo...

I – Compléter l’alinéa 75 par la phrase suivante : « Le pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France défini au IV de l’article 299bis du même code est évalué lors de la période courant de l’entrée en vigueur de la loi n° du portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de b...

I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot : « cessation », insérer les mots : « d’activité ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « d’activité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 62, substituer au mot : « il », les mots : « le redevable membre du groupe ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2018 », l’année : « 2008 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.