Taxe sur les services numériques

Nous sommes appelés à nous prononcer sur le texte que vous propose la commission mixte paritaire – CMP – qui s'est réunie le 26 juin sur le projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. Je rappelle que le projet de loi comportait initialement deux ...

L'amendement no 133, que vient de défendre Mme Obono, n'est pas de même nature que les deux autres. Il vise à revenir sur la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés en réservant le plein bénéfice du taux réduit à certaines PME. Cet amendement est contraire à la trajectoire votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 et à celle adopté...

Je tiendrai à peu près le même discours qu'au sujet de l'amendement no 133. Nous sommes en présence d'une logique complètement contraire non seulement à la trajectoire définie par la loi de finances pour 2018, mais également à celle adoptée auparavant par les gouvernements socialistes. Ces amendements ne concernent pas uniquement les grandes e...

Vous proposez de maintenir le taux de 33,3 % pour les grandes entreprises. Nous nous sommes déjà exprimés sur ce point. Je pense, pour ma part, que la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés n'est pas un cadeau fait aux entreprises…

… et que la nature ponctuelle de la mesure a un intérêt, parce qu'elle est cohérente avec la trajectoire votée – il s'agit simplement de financer un certain nombre de dépenses décidées en décembre. Par ailleurs, votre amendement pose le même problème que celui qu'a défendu tout à l'heure M. Dufrègne : comme vous n'abrogez pas l'article 84 de l...

Vous proposez de porter l'impôt sur les sociétés à un taux énorme. Comme vous l'avez souligné, ce taux a déjà été appliqué, non jusqu'en 1985, mais jusqu'en 1986. Mais depuis trente-cinq ans, le contexte a quand même légèrement changé : de nouveaux prélèvements s'opèrent sur les entreprises, de sorte que l'on approche du taux confiscatoire.

Parfois même, on le dépasse. En outre, l'ouverture internationale et la concurrence ne sont pas tout à fait les mêmes qu'il y a trente ans. Outre son caractère confiscatoire dans certains cas, votre amendement détruirait beaucoup d'emplois et beaucoup d'économies dans notre pays.

Les mesures temporaires que nous prenons ne doivent pas occulter le fait que nous proposons aux Français non pas de faire un cadeau aux entreprises, mais de nous rapprocher des taux de fiscalité de nos voisins européens. Je rappelle par ailleurs que d'autres prélèvements que l'impôt sur les sociétés pèsent sur les entreprises. Cet amendement c...

Cet amendement du président de la commission des finances est, d'un point de vue juridique, parfaitement satisfait par la rédaction de l'article 2, qui ne porte que sur l'année 2019. Mais je pense que M. Woerth attend en fait une confirmation de la part du ministre. Pour ma part, je demande le retrait de l'amendement.

Cet amendement risque de coûter très cher. À titre de comparaison, l'application du taux de 28 % aux 500 000 premiers euros de bénéfices présente un coût de 1,5 milliard d'euros. En outre, la mesure proposée sera inutile à compter de 2020, car l'intégralité du bénéfice sera alors imposée à 28 %. Cette proposition ne me semble donc pas opportune...

Madame Rabault, bien que nous ayons déjà, en effet, largement discuté de cette question en commission, je reviendrai néanmoins sur certains éléments. Votre amendement no 23, qui est celui qui va le plus loin, devrait coûter 1,5 milliard d'euros, l'amendement no 25 environ 1 milliard et l'amendement no 24 environ 200 millions. Vous avez employé ...

Cet amendement me paraît intéressant. Nous avons, du reste, déjà évoqué ce sujet à travers un amendement déposé par Mme Rabault, qui rattachait cette demande au rapport sur les négociations internationales. Il me semble plus que légitime de demander un rapport sur l'impact de la TSN et une ventilation du produit par type de services et par ori...

Mon cher collègue, il me semble que votre amendement est déjà très largement satisfait par celui que nous venons d'adopter. Vous demandez un délai plus court pour la remise de ce rapport, mais le délai plus long prévu par l'amendement de Mme Magnier permet de disposer de chiffres plus sérieux. Vous proposez également de nouvelles règles d'assie...

Votre demande de rapport est satisfaite par l'amendement de Mme Magnier qui a été voté à l'instant. La seule différence est que le vôtre tend à prévoir la remise de ce rapport dans un délai de six mois, ce qui est beaucoup trop court. Je rappelle que M. Pascal Saint-Amans a indiqué devant la commission des finances qu'il était impossible d'obse...

Je ne suis pas le ministre, mais je confirme que la commission a demandé le retrait de votre amendement, monsieur de Courson, parce qu'il n'aboutirait pas du tout au but que vous recherchez. En effet, il propose que les services taxables soient ceux fournis en France ou à l'étranger, ce qui voudrait dire que les services destinés à un internaut...

Ce sera à nouveau une demande de retrait parce que la notion de communications électroniques inclut la téléphonie. En l'occurrence, il faudra une interface numérique, et avec un téléphone de type smartphone, on sera bien dans le champ de la taxe. Votre amendement est donc satisfait, mon cher collègue.

Ce projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés est important à plusieurs titres. Il constitue un nouveau pas vers la modernisation de nos règles fiscales et un renforcement de l'équité devant l'impôt. Il permet en outre de dégager des ressources af...

… et des arrêts de la Cour de justice comme des décisions de la Commission tendent à établir la pleine conformité de la TSN avec les règles de l'Union. Y aurait-il discrimination sur la nationalité ? Mais non puisque la taxe touchera des groupes et des entreprises partout dans le monde, sans cibler un pays en particulier, et l'ensemble des élém...

Je crois, monsieur le député, que vous avez défendu l'amendement no 45 mais, en tout état de cause, je vous rappelle ce que j'ai déjà expliqué en commission : ce n'est pas la transaction qui est taxée, mais le service d'intermédiation. À défaut d'un retrait, l'avis serait défavorable.

La TSN touchera-t-elle des entreprises avec peu de marges ? C'est certes possible, quoique peu probable compte tenu du secteur touché, et ce ne sera au demeurant pas la première taxe sectorielle sur le chiffre d'affaires à être créée – je note que les précédentes avaient suscité moins d'émoi chez certains de nos collègues… Et puis, retenir comm...