Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
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Il s'agit de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture relatif à l'affectation des centimes forestiers.
Il s'agit donc de supprimer l'article 16 ter, introduit par le Sénat, qui institue un prélèvement sur recettes de 36 millions d'euros au profit des communes bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale et de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. Cette mesure entendait faire suite à la suppression de la réserve parlement...
Il s'agit là encore de supprimer l'article introduit par le Sénat qui modifie les règles de compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties en matière de logement social et des exonérations de taxe d'habitation en faveur des personnes aux revenus modestes.
Cet article introduit par le Sénat institue un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à financer le transfert des pactes civils de solidarité pour les communes sièges de tribunaux d'instance.
L'article 18 fixe le montant des prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales. L'amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Il est favorable. Ce matin, lors de la présentation commune des deux textes, j'ai insisté sur la question de l'APL accession et de son universalité sur le territoire. Or l'amendement no 543 correspond à une forte demande des députés du groupe La République en marche, du rapporteur général mais également du rapporteur spécial sur les crédits rel...
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture pour l'article 19, mais en reprenant quelques apports du Sénat : la suppression du rétablissement du plafonnement des contributions versées par les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers au titre de la formation profession...
Comme je vous l'avais déjà indiqué, madame la députée, en commission et en première lecture, le plafond est fixé au rendement de la taxe. Il n'y a donc pas de reversement au budget général de l'État. Je vous demande de retirer l'amendement, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Cet amendement tend à rétablir la version de l'article 52 ter votée par l'Assemblée nationale en première lecture, pour que les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière – l'IFI – , ne soient pas éligibles aux APL.
Je reste sceptique quant au caractère opérationnel de ces sous-amendements, d'un point de vue technique. J'y suis donc plutôt défavorable.
Je ne comprends pas. Prenons le cas d'un ménage enregistrant des revenus issus d'une assurance vie. Ces gens ne sont pas forcément extrêmement riches, même s'ils sont soumis au PFU. Pourquoi leurs enfants ne pourraient-ils pas recevoir les APL ?
Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat, qui modifie dans le code forestier la définition du défrichement.
Cet article introduit au Sénat supprime le prélèvement au profit de l'État sur les ressources de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises affectées aux chambres de commerce et d'industrie.
Il vise à rétablir cet article, introduit à l'Assemblée nationale en première lecture, qui prévoit la création d'une nouvelle section au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances » relatif à l'infrastructure de transport ferroviaire dite Charles-de-Gaulle – CDG – Express.
Il s'agit de rétablir l'article visant à instaurer un mécanisme de contribution volontaire permettant le financement de projets d'intérêt commun pour l'Autorité des marchés financiers.
L'amendement tend à supprimer la demande de rapport, introduite par le Sénat, sur l'attractivité des filières du numérique et des systèmes d'information au sein de l'État.
Il s'agit de rétablir la date initialement prévue pour l'entrée en vigueur des contrats d'intégration républicaine à Mayotte.
Nous avions commencé à rédiger un article d'équilibre provisoire. Étant donné qu'il a été modifié par les mesures que nous venons d'adopter, je retire cet amendement au profit de celui que le Gouvernement nous présentera bientôt.
Il s'agit de tirer les conséquences de l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – à hauteur de 50 millions d'euros.
Cet amendement vise notamment à informer les membres de la commission DETR des subventions attribuées au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL.
