Les amendements de Joël Giraud pour ce dossier
622 interventions trouvées.
Il s'agit de rétablir la taxe additionnelle sur l'immatriculation des voitures de sport qui a été supprimée au Sénat.
Il s'agit de rétablir dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale l'article 46 ter, qui résulte d'un excellent amendement du président Woerth, adopté en commission. Je laisse M. Woerth le présenter pour en récolter la gloire.
Je serai un peu plus précis sur ce sujet. Tout le monde partage l'objectif de l'article, mais je ne peux que proposer sa suppression, car il présente des difficultés juridiques et opérationnelles. Le dispositif proposé est totalement identique à celui qui avait été adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 et que ...
Il s'agit de rétablir le relèvement du barème de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules d'occasion.
Il s'agit de supprimer un article, introduit au Sénat, relatif aux bénéfices transférés par les distributeurs, qui présente d'importants risques juridiques.
Je ne comprends pas très bien la raison d'être de cet amendement puisque notre assemblée a partagé votre point de vue en première lecture et a décidé, pour éviter de supprimer ce dispositif, de l'aménager, de façon à ménager sa compatibilité avec le droit européen. L'adoption de votre amendement reviendrait sur cet aménagement et serait contrai...
Le Sénat a supprimé les indemnités destinées à compenser la hausse de CSG applicable aux agents publics et aux militaires. Il est proposé de revenir à la rédaction issue de l'Assemblée nationale, qui prévoit l'instauration de ces indemnités compensatrices.
Il s'agit en effet de supprimer cet article, adopté par le Sénat, adaptant le régime fiscal des paris hippiques sportifs et des jeux de cercles en lignes.
Il s'agit de supprimer l'extension du taux réduit de TVA pour les livraisons de locaux aux établissements accueillant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans au titre de l'aide sociale à l'enfance.
Avis défavorable, monsieur le président. La commission lui préfère l'amendement no 383, qui tend, lui, à réécrire cet article.
Nous proposons en effet de conserver les dispositions adoptées par le Sénat, mais uniquement en cas de partage ou de licitation dans le cadre de la séparation d'un couple marié ou pacsé. Il s'agit de répondre à des situations dramatiques, lorsque le bien est en indivision.
L'avis de la commission est de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale – tel est l'objet de l'amendement suivant. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.
Je rappelle que nous sommes le seul pays d'Europe à avoir un impôt sur le divorce, ce qui est assez curieux, et embêtant car nous comptons plus de couples divorcés qu'unis. Surtout, cet impôt entraîne de véritables catastrophes sur le plan pécuniaire lors de la séparation. Nous n'avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à re...
Cet amendement propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture au sujet du montant de la dotation générale de fonctionnement – DGF – et des variables d'ajustement. Sur cette question, le Gouvernement a également déposé un amendement, que nous examinerons tout à l'heure.
Je l'ai défendu en donnant l'avis de la commission sur les deux amendements précédents : il vise à rétablir l'article sur le jour de carence dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Ce sous-amendement concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP. Un sous-amendement no 526 du Gouvernement, déposé à l'article 18, propose d'exonérer les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine – DSU – de la minoration de la DCRTP. Or cette mesure, dont le coût est estimé à 17 millions d'e...
Je retire le sous-amendement no 536, compte tenu des précisions que vient de nous donner le ministre. Le sous-amendement no 493 du Gouvernement rétablit l'équité dans le dispositif de la DCRTP, en prenant en compte notamment les recettes réelles de fonctionnement des collectivités, ce qui est extrêmement important, puisqu'il importe que la mino...
Il s'agit de rétablir l'affectation d'une fraction égale à 2 % du produit de la TVA à l'ACOSS – Agence centrale des organismes de Sécurité sociale – à compter de 2019.
Nous sommes tous convenus qu'en raison de la difficulté de mise en place de la base de données de la DGFiP – la direction générale des finances publiques – , la date d'entrée en vigueur de l'obligation faite aux plates-formes en ligne de déclarer les revenus de leurs utilisateurs est fixée au 1er janvier 2019. Le Sénat ayant voulu avancer l'éch...
Le Sénat a introduit cet article, qui prévoit l'extension de l'éligibilité au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – aux communes dites en « zones à surveiller », en application du schéma régional de santé.
