Renforcement du dialogue social

À l'alinéa 10, après la deuxième occurrence du mot : « économique », insérer les mots : « au niveau de l'entreprise si cette dernière n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun aux entreprises du groupe implantées dans l'espace économique européen, ». Exposé sommaire : L'amendement vise à...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette disposition signe le retour d'une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l'appréciation du motif économique sur un périmètre national. Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d'appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Les délais de recours ayant déja été diminués en 2013, il semble que les réduire à nouveau pourrait conduire certains salariés, en difficulté tant matérielle que psychologique, à l'issue d'un licenciement, à être privés de leurs droits. Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 6.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La mention « dont l'effectif dépasse certains seuils » est très floue. Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s'assurer qu'il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « à une expertise », les mots : « à une ou plusieurs expertises ; ». Exposé sommaire : L'article 2 du présent projet de loi d'habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène ; de sécurité et des con...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet alinéa propose de modifier les modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords. S'il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d'habilitation ne doit pas être l'occasion pour le Gouvernement ...