Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Le coût de l'acte est minime. En outre, c'est de manière globale qu'il faut raisonner. Aujourd'hui, il faut effectuer un certain nombre de démarches pour aller voir le juge. Il faut parfois se déplacer, ce qui n'est pas gratuit.
Parfois, on se fait assister par un avocat, ce qui a également un coût. Si l'on intègre tous ces éléments, la saisine du notaire sera moins onéreuse que le recours à un juge. En outre, elle sera plus facile et prendra moins de temps. Dans cette réforme, le justiciable sera pleinement gagnant.
