Les amendements de Jean Terlier pour ce dossier
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Notre collègue Latombe a invoqué deux arguments à l'appui de la représentation par avocat devant les tribunaux paritaires des baux ruraux. D'abord, la matière serait très technique. C'est exact, mais les syndicats agricoles s'en sont emparés depuis des années et assistent bailleurs et preneurs avec une grande compétence. Ensuite, il y aurait ...
Un mot pour compléter ce qui vient d'être dit : le pouvoir de représentation ne saurait être confié à la légère aux associations de consommateurs. En effet, représenter un justiciable devant une juridiction amène parfois à prendre la parole en son nom et pour son compte, ce qui peut engager jusqu'à la responsabilité du représentant : cela ne s'...
Je voudrais simplement donner quelques explications au sujet de la représentation obligatoire par avocat, dans le prolongement de celles qu'a données Mme la garde des sceaux. En réalité, comme cela a été dit, cette obligation ne sera étendue qu'aux contentieux les plus spécifiques, les plus complexes : les affaires jugées en appel devant le tri...
Ces mesures sont tout à fait conformes aux intérêts des plus précaires : ils pourront avoir recours à un avocat, qui sera rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Vos amendements de suppression sont donc contraires aux objectifs que vous visez.
